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Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lettonie (Ratification: 1992)

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  1. 2017

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La commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la négociation collective lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, et des observations que formule le gouvernement à ce sujet. Notant que les commentaires de la LBAS sont trop généraux, la commission ne reprendra leur examen que lorsque des informations nouvelles et concrètes seront communiquées.

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