Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. En réponse à sa demande directe de 2005, la commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, qui contient des informations actualisées sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux en vue de ratifier les conventions n^os 156 et 183. Des consultations sont également en cours au sujet des conventions n^os 168, 173 et 184. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention n^o 185 a été enregistrée en juillet 2006. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations intervenues sur l’ensemble des questions couvertes par la convention.

2. Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur les propositions à formuler avant de soumettre au Parlement les instruments adoptés par la Conférence. Le gouvernement indique dans son rapport que ce n’est qu’après avoir terminé l’ensemble des procédures consultatives pertinentes avec les partenaires sociaux que des propositions de ratification sont soumises au Conseil des ministres puis au Parlement (le Mili Majlis). La commission se réfère à ses commentaires sur l’obligation constitutionnelle de soumettre au Parlement les instruments adoptés par la Conférence (art 19, paragr. 5 et 6, de la Constitution de l’OIT), et exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure d’annoncer que tous les instruments en suspens adoptés par la Conférence ont été soumis au Parlement.