Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les syndicats danois puissent représenter l’intégralité de leurs membres – résidents et non-résidents employés à bord de navires battant pavillon danois – sans intervention de la part des pouvoirs publics, conformément aux articles 3 et 10 de la convention, et aussi d’indiquer si ces syndicats peuvent défendre librement les revendications individuelles des marins qui ne sont pas résidents au Danemark. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ces questions, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner les informations demandées dans son prochain rapport.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.