Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 4 de la convention. Conditions d’emploi. La commission se félicite que le gouvernement continue d’améliorer et d’adapter les prestations de congé pour raisons familiales qui existent dans la législation. Elle prend note de l’allongement de 12 jours du congé de paternité dans certaines conditions; de la nouvelle possibilité pour le père et la mère de prendre en même temps un congé parental partiel, et de travailler l’un et l’autre à mi-temps; de l’amélioration des prestations pour s’occuper des enfants en ce qui concerne les parents adoptifs et les parents ayant des enfants handicapés ou des enfants souffrant d’une maladie de longue durée; et de l’extension du droit à des congés temporaires pour s’occuper de leurs enfants en ce qui concerne les parents qui ne vivent pas sous le même toit que leurs enfants. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’action qu’il mène pour tenir compte dans les conditions d’emploi des droits et des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales, y compris sur les résultats des études ou rapports qui visent à évaluer l’application des prestations existantes. A cet égard, prière aussi d’indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités à l’égard de membres de leur famille qui ne sont pas leurs enfants à charge, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 2.

2. Sécurité sociale. La commission note que, depuis le 1^er octobre 2001, l’allocation parentale peut être versée d’une façon flexible en fonction des besoins de la famille pendant le congé de maternité ou le congé parental. Des mesures en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 ont permis d’accroître les allocations familiales et de créer un système en vertu duquel les employeurs sont indemnisés des coûts entraînés par le congé parental, au moyen d’un fonds d’assurance social qui est financé dans des conditions de coresponsabilité, que les effectifs de l’employeur soient majoritairement des femmes ou des hommes. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur le niveau des prestations dont bénéficient les personnes qui prennent un congé pour des raisons familiales, et sur les mesures prises pour indemniser les employeurs des frais entraînés par cette situation. Prière aussi de fournir des informations sur les études ou rapports d’évaluation du fonctionnement de ces prestations.

3. Modalités de travail souples. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’action visant à promouvoir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail et de nouvelles modalités d’organisation du travail, notamment le télétravail, afin de concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour promouvoir des modalités souples en ce qui concerne le temps de travail et l’organisation du travail.