Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007, notamment en réponse à la demande directe de 2006 de la commission.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que, malgré des progrès économiques importants et une forte progression du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 en raison d’une hausse du chômage. Cette hausse est mise sur le compte des réformes du secteur public, qui ont entraîné une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. La hausse du chômage a provoqué une augmentation du taux de pauvreté globale, qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le gouvernement attribue la réduction de la main-d’œuvre entre 1999 et 2004 à la progression de l’émigration, indiquant que 800 000 à un million de personnes ont quitté la Géorgie dans les années quatre-vingt-dix. Le gouvernement déclare que cette tendance évolue et que davantage de personnes reviennent actuellement en Géorgie.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations contenues dans le rapport national n^o 06/361 du Fonds monétaire international (FMI) sur le rapport intérimaire de la Géorgie sur son programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique, transmis par le gouvernement dans son rapport. Le rapport du FMI indique que, malgré une forte hausse du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 parce que le chômage a continué de progresser, le taux de chômage atteignant 13,8 pour cent en 2005. D’après le rapport du FMI, cette tendance est due en partie aux réformes du secteur public qui ont entraîné le licenciement d’un certain nombre de fonctionnaires. Ces réformes et les lacunes du système d’assurance sociale ont contribué à la hausse du taux de pauvreté globale qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le rapport du FMI indique que, même si le taux s’est abaissé à 33,6 pour cent au premier trimestre 2006, il faut créer une tendance solide vers la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les mesures actives d’emploi engagées dans le cadre des initiatives gouvernementales de lutte contre la pauvreté, ainsi que sur les mesures prises afin de garantir que les questions de politiques de l’emploi, qui sont essentielles pour la réduction de la pauvreté, sont au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

3. Services de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale a réduit ses activités liées à l’emploi en 2005 car elle cherchait à se recentrer sur son programme d’assistance sociale. Toutefois, l’agence a repris ses activités liées à l’emploi à partir de 2006. La commission note qu’une réforme est actuellement en cours pour regrouper en un organisme unique les services sociaux et les autres services responsables de la mise en œuvre de la politique sociale. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les initiatives visant à regrouper en un organisme unique les services sociaux et les services chargés de mettre en œuvre la politique sociale, et prie le gouvernement de fournir également des informations sur la manière dont ses politiques de développement générales et sectorielles sont mises en œuvre de manière cohérente afin d’assurer du travail à toutes les personnes disponibles en recherche d’emploi.

4. Formation professionnelle et éducation. La commission note qu’un nouveau programme pour l’emploi a été mis en place en 2006 qui était doté d’un budget de 24 millions de GEL (environ 14,5 millions de dollars américains). Le gouvernement indique que, sur la base d’une étude sur le marché du travail, a été mise en évidence la nécessité de remédier au faible niveau de compétences de la main-d’œuvre dans le pays et à la baisse des qualifications provoquée par le chômage de longue durée. A cette fin, l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale s’est efforcée de former les demandeurs d’emploi en tenant compte des besoins des employeurs. Comparée aux années précédentes, l’année 2006 a été marquée par l’exécution d’un programme de formation professionnelle à grande échelle en entreprise. Le gouvernement signale qu’en 2006 l’agence a inscrit plus de 100 000 nouveaux demandeurs d’emploi, dont 50 000 ont participé au programme de formation. On estime que 15 à 20 pour cent des participants au programme de formation ont été embauchés après la formation.

5. Le gouvernement indique qu’en 2007 une loi sur la formation professionnelle a été adoptée. A cette fin, 11 nouveaux centres de formation professionnelle ont été ouverts, permettant la formation de 6 000 à 8 000 jeunes et adultes. Le ministère de l’Education et des Sciences doit donner des directives pour l’élaboration du programme de formation. En outre, une agence nationale des professions doit être créée en 2007, dont l’organe directeur sera composé de représentants du gouvernement et des partenaires sociaux, pour donner des orientations sur la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ainsi que des résultats obtenus sur le marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à l’application des politiques de formation professionnelle, et d’autres politiques liées à l’emploi, notamment dans le cadre de l’organe directeur de l’Agence nationale des professions ou d’autres dispositifs.

6. Catégories de travailleurs particulièrement vulnérables. La commission note que la municipalité de Tbilissi a mis en place un programme pour l’emploi des jeunes en 2006-07, auquel ont participé 5 000 jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur la manière dont les politiques de l’emploi tiennent compte de la situation particulière des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés, en précisant les résultats obtenus grâce à ces politiques.

7. Développement régional. La commission note que, dans le cadre de l’accord quinquennal sur le programme concernant les problèmes du millénaire, conclu entre le gouvernement de Géorgie et les Etats-Unis, des efforts sont réalisés pour lutter contre la pauvreté par le biais du développement économique. Le gouvernement signale que ce programme comprend deux volets: un projet de remise en état des infrastructures régionales et un programme de développement des entreprises. Le gouvernement indique à cet égard que le projet de remise en état des infrastructures régionales vise à améliorer la prestation de services aux niveaux régional et municipal, en accordant aux entités publiques qui peuvent en bénéficier des subventions pour développer les infrastructures dans certains domaines: alimentation en eau et réseaux d’égouts, irrigation et drainage, pose de gazoducs, routes locales et traitement des déchets solides. La commission prend également note de l’élaboration du projet de remise en état des routes Samtskhe-Javakheti, qui vise à améliorer le transport pour les activités commerciales et les activités des entreprises de la région. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régionaux et locaux exécutés en vue de promouvoir le plein emploi productif, notamment dans les zones rurales. De plus, elle réitère sa demande d’informations sur les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.

8. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que le Département des statistiques, qui relève du ministère du Développement économique, réalise des enquêtes auprès des ménages tous les trimestres, qui constituent la principale source d’informations statistiques. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours avec la Banque mondiale pour mener un travail de recherche à grande échelle sur le marché du travail national, afin d’analyser la situation de ce marché et d’élaborer des programmes efficaces. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les activités menées pour collecter des statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et sur les tendances dans ces domaines. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont le gouvernement utilise ces données pour prendre des décisions en matière d’emploi.

9. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement se réfère aux consultations menées avec les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Il indique également qu’il n’existe actuellement aucune autre commission tripartite. Toutefois, le ministère du Travail collabore étroitement avec les partenaires sociaux pour améliorer les réformes politiques et législatives. A cet égard, la commission souligne l’importance des consultations tripartites requises par la convention pour créer de l’emploi productif et améliorer la sécurité des demandeurs d’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux, et sur les progrès réalisés pour mener des consultations sur les questions couvertes par la convention, comme prévu par l’article 3.