Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 3 et 4 de la convention. Droit aux congés pour les employés ayant des responsabilités familiales. La commission note avec intérêt que le nouveau Code des fonctionnaires (loi n^o 3528/2007), adopté par le parlement le 24 janvier 2007, renforce les précédentes mesures destinées à aider les fonctionnaires à concilier travail et responsabilités familiales. Point plus important, le droit au congé parental – qui prend la forme d’une réduction du temps de travail quotidien ou d’une période de congés payés de neuf mois – est reconnu au père, mais seulement dans le cas où la mère ne l’exerce pas (art. 53(2)). Toutefois, la commission note que les pères fonctionnaires ne peuvent pas exercer ce droit si leur épouse ne travaille pas, sauf dans les cas où l’épouse n’est pas à même de s’occuper de l’enfant en raison d’un grave handicap (art. 53(3)(3)). De plus, le congé payé de trois mois accordé en cas d’adoption n’est reconnu qu’aux femmes (art. 52(4)). Comme cela avait été noté dans ses précédents commentaires, la loi n^o 2527/1997 semble exclure les travailleurs du secteur public de sexe masculin du droit au congé payé en cas d’adoption. La commission estime que ces dispositions ne sont pas conformes au principe d’égalité de traitement, et qu’en vertu de la convention les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier de manière égale des mesures adoptées en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement:

a)    de fournir des informations sur l’application des dispositions du Code des fonctionnaires de 2007 qui concernent le congé parental et sur les autres droits visant à contribuer à concilier travail et responsabilités familiales;

b)    d’indiquer quelles autres dispositions prévoient pour les fonctionnaires, en matière de conciliation du travail et des responsabilités familiales, les droits dont ils ne bénéficient pas en vertu du Code des fonctionnaires;

c)     d’indiquer les mesures adoptées pour que ces droits soient reconnus aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, sans distinction de sexe;

d)    de transmettre des statistiques montrant dans quelle mesure les hommes et les femmes utilisent les congés prévus pour assumer des responsabilités familiales (secteurs privé et public).

2. Sécurité sociale. Se félicitant des progrès faits pour étendre le droit au congé parental payé dans la fonction publique, la commission note aussi que, dans le secteur privé, le congé parental n’est pas payé. Elle rappelle que, en vertu de l’article 6 de la loi n^o 1483, les parents qui bénéficient d’un congé parental sont couverts par la sécurité sociale pour autant qu’ils versent à la fois la contribution de l’employeur et la leur. A cet égard, la commission note que, en vertu de l’article 7 de la convention collective générale pour les années 2006-07, les parties s’engagent à promouvoir une réglementation par voie législative en vertu de laquelle une somme en espèces serait versée aux hommes et aux femmes occupant un emploi qui bénéficient d’un congé parental, et les cotisations d’assurance sociale seraient payées (document CEDAW/C/GRC/Q/6/Add.1, 10 oct. 2006, p. 23). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur tout élément nouveau en la matière.

3. Article 11. Organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note que, en juin 2006, le Secrétariat général à l’égalité des sexes et les principales organisations patronales ont signé un mémorandum de coopération pour promouvoir l’égalité de chances entre hommes et femmes dans les entreprises qui, entre autres mesures, prévoient un programme spécial de mise en place de garderies et de promotion de formes souples d’organisation du travail dont bénéficieraient les hommes et les femmes dans les petites et moyennes entreprises. La commission se félicite que les organisations patronales se soient engagées à examiner le recours à des formes souples d’organisation du travail pour concilier famille et vie professionnelle. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir la mise en place de services et d’installations de soins aux enfants et le recours à des formes souples d’organisation du travail dans le cadre du Mémorandum de coopération de 2006, y compris sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.