National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport très complet du gouvernement, reçu en décembre 2006, qui contient des réponses à l’observation de 2004, ainsi que des commentaires du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et de la réponse du gouvernement à ce sujet.
1. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. La forte croissance économique de l’année 2004 s’est traduite par une amélioration de l’emploi de l’ordre de 3,4 pour cent, chiffre qui est descendu légèrement à 2,8 pour cent en 2005. Le taux de chômage est tombé à 3,6 pour cent le dernier trimestre 2005 avec comme conséquence une pénurie de personnel qualifié, à laquelle la nouvelle stratégie du marché du travail et de l’emploi du gouvernement – un meilleur emploi pour un meilleur rendement (BWWB) – prétend trouver des solutions. Le principal résultat du BWWB est un emploi de haute qualité dans les industries, les régions et les entreprises productives et innovatrices, qui génère des possibilités de croissance économique durable pour tous les Néo-Zélandais. Quatre objectifs sont fixés, à savoir: des niveaux élevés de participation à un emploi de haute qualité, bien rémunéré et diversifié; une main-d’œuvre variée, flexible et hautement qualifiée; des lieux de travail de très bonne qualité et productifs dans le cadre d’une réglementation efficace; et un secteur et des marchés du travail régionaux très performants. La politique susmentionnée intègre un certain nombre d’indicateurs sociaux et économiques destinés à mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans le BWWB, et identifie les domaines dans lesquels l’offre de travail est plus forte. Par ailleurs, suite à la publication du rapport Des vies et un emploi plus équilibrés: Ce que les Néo-Zélandais disent à propos de l’équilibre travail-vie, un programme de travail de trois ans a été introduit pour promouvoir un meilleur équilibre entre le travail rémunéré et la vie en dehors du travail, et élaborer, en collaboration avec les employeurs, des outils pratiques et adaptés destinés à assurer l’équilibre travail et vie quotidienne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le BWWB ainsi que sur le programme de travail pour atteindre un équilibre entre travail et vie quotidienne. Elle prend note avec intérêt de l’utilisation des indicateurs sociaux et économiques, intégrés dans le BWWB, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de sa nouvelle stratégie en matière d’emploi.
2. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des politiques en matière de l’éducation et de la formation, et notamment de la stratégie de l’enseignement professionnel tertiaire 2002-2007. La commission prend note avec intérêt de l’investissement important (57 millions de dollars NZ), annoncé par le gouvernement dans son budget de 2004, pour financer plusieurs initiatives destinées à aider les jeunes à réussir la transition entre l’éducation et le monde du travail. Parmi ces initiatives figurent l’orientation professionnelle et l’amélioration de la formation professionnelle grâce au Programme des ressources adaptées à l’enseignement secondaire et professionnel (STAR) et au développement du programme moderne d’apprentissage. Elle prend note par ailleurs des initiatives prises pour augmenter les possibilités d’emplois afin de répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que plusieurs autres groupes continuent à être désavantagés sur le marché du travail et en particulier les Maoris, les peuples du Pacifique et les nouveaux immigrants, et qu’un ensemble de mesures ciblées ont été prises pour améliorer la situation de ces groupes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation et sur leurs relations avec les politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les initiatives prises pour augmenter les possibilités d’emplois des Maoris, des peuples du Pacifique et des nouveaux immigrants, et sur l’impact de telles initiatives pour réduire l’écart entre les possibilités d’emplois de ces groupes et celles de la population en général.
3. La commission prend note de la mise en œuvre du Programme de la productivité sur le lieu de travail (WPA) en novembre 2004, suite au rapport final du Groupe de travail sur la productivité sur le lieu de travail, lequel a identifié sept amplificateurs de la productivité sur le lieu de travail. La commission note qu’une évaluation du progrès dans l’application du WPA a été réalisée en décembre 2005. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus dans l’amélioration de la productivité sur les lieux de travail et prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des données relatives à ces questions.
4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, qui indique qu’en règle générale il consulte tous ceux qui sont concernés par les politiques de l’emploi et que la portée et le niveau des consultations sont adaptés à chaque politique particulière. Le gouvernement fournit des exemples de consultations qui touchent à l’application du WPA par le Groupe de travail sur la productivité sur le lieu de travail, qui est un groupe à responsabilité partagée entre les industries, les entreprises et les syndicats avec l’appui du gouvernement, et à la consultation permanente entre le gouvernement et l’Association du service public (PSA) dans le cadre de l’accord sur la qualité. Le programme de travail pour atteindre un équilibre entre le travail et la vie quotidienne a été élaboré pour répondre aux principales informations obtenues suite à de vastes consultations publiques réalisées sur la question. A cet égard, la commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la manière dont le gouvernement consulte les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que des autres milieux intéressés, sur toutes les questions relatives aux politiques de l’emploi, pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.