Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note de la communication adressée par la Fédération nationale des employeurs du secteur public et des travailleurs des entreprises de services publics (FENASEP), en date du 17 avril 2007, qui a été transmise au gouvernement le 24 mai 2007. La commission note que la communication de la FENASEP fait état de cas de discrimination fondée sur la grossesse. La commission prend note de la réponse du gouvernement à cette communication, reçue le 20 novembre 2007.

1. Discrimination pour des raisons politiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une communication de 2001 de la FENASEP dans laquelle la fédération indiquait que le gouvernement avait destitué plus de 19 000 fonctionnaires, sans justification et sans respecter la procédure prévue par la loi. La FENASEP affirmait que 80 pour cent des fonctionnaires licenciés étaient membres du Parti révolutionnaire démocratique (PRD) et que ces destitutions constituaient une discrimination fondée sur l’opinion publique, en violation de l’article 1 de la convention. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, à la suite de ces licenciements collectifs, 444 fonctionnaires ont intenté un recours contre les licenciements. La commission prend note aussi des 33 résolutions du Conseil d’appel et de conciliation en ce qui concerne la carrière administrative que le gouvernement a communiquées. La commission note en particulier à la lecture du rapport que beaucoup de ces fonctionnaires ont été réintégrés à leurs postes, ou nommés dans d’autres institutions de l’Etat, et que d’autres sont réintégrés progressivement à la suite de l’action de la commission bipartite établie à cette fin, qui réunit le ministère du Travail et du Développement professionnel et la FENASEP. La commission espère que la commission bipartite en question continuera de s’efforcer de rechercher des solutions appropriées pour les autres fonctionnaires licenciés. Elle demande au gouvernement de l’informer à cet égard.

2. Législation. Carrière administrative. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la précédente administration avait suspendu la carrière administrative. Le gouvernement déclare qu’il a réactivé la carrière administrative dans le but d’y intégrer les fonctionnaires afin, entre autres, de protéger le service public contre les pressions politiques partisanes et de garantir la stabilité de l’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la carrière administrative contribue à la stabilité dans l’emploi des fonctionnaires et à leur protection contre la discrimination pour des raisons politiques. La commission demande également au gouvernement de l’informer sur les autres mesures prises pour garantir pleinement la protection contre la discrimination politique dans le secteur public.

3. Discrimination au motif du sexe. Dans son observation de 2006, la commission avait examiné la communication du 7 octobre 2005 de la FENASEP et l’avait communiquée au gouvernement le 19 janvier 2006. Cette communication faisait état du licenciement et du non-renouvellement, respectivement, du contrat de travail de deux travailleuses enceintes qui avaient un contrat de travail temporaire dans le secteur public. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la discrimination au motif de la grossesse. La commission prend note de la communication reçue cette année de la FENASEP, selon laquelle le gouvernement n’a pas pris de mesures pour protéger les travailleuses contre la discrimination fondée sur la grossesse et que, au contraire, on continue d’enregistrer des cas de femmes enceintes dont les contrats de travail ne sont pas renouvelés. La commission note, également, que le gouvernement dans sa réponse à la communication de la FENASEP fournit des informations cas par cas sur les progrès réalisés pour résoudre cette question. Tout en prenant note des mesures positives prises par le gouvernement pour résoudre ces cas individuels et en raison de la répétition de ces cas, la commission continue à considérer qu’il est nécessaire que le gouvernement, dans le cadre de sa politique d’égalité, continue à adopter des mesures qui garantissent que les femmes liées par des contrats de travail temporaires ne se trouvent pas dans des situations qui les rendent vulnérables à la discrimination au motif de la grossesse. Prière de communiquer des informations sur la législation et les mesures prises ou envisagées pour empêcher la discrimination fondée sur la grossesse.

La commission adresse au gouvernement une demande directe relative à d’autres points.