Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 2 de la convention. Mesures pour repérer les migrations clandestines. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur des situations où des travailleurs étrangers et des travailleurs sans papiers sont employés dans des conditions de travail abusives, ou sont exposés à de telles conditions, en indiquant leur nombre, leur nationalité et les travaux qu’ils accomplissent. Prière d’indiquer comment les employeurs et les organisations de travailleurs sont consultés, et comment ils peuvent donner leurs propres informations à ce sujet.

2. Article 12. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et égalité de chances et de traitement. La commission rappelle l’obligation prévue aux articles 10 et 12 de la convention, aux termes desquels tout Membre s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir et à garantir l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants et des membres de leurs familles se trouvant légalement sur le territoire ainsi qu’à prendre des mesures, notamment législatives, pour appliquer cette politique. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures concrètes prises ou envisagées en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour appliquer la politique nationale, conformément aux alinéas a) à g) de l’article 12 de la convention.

3. Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les instruments législatifs ou les autres mesures qui concernent l’application de la présente convention, des statistiques sur les travailleurs étrangers résidant en République bolivarienne du Venezuela, ventilées selon le sexe, le lieu d’origine et le secteur d’activité, sur les travailleurs vénézuéliens à l’étranger, ainsi que toute autre information utile.