Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 5, paragraphe 1, et 6 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport reçu en mai 2007 que toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1 ont été portées à la connaissance des partenaires sociaux, mais qu’aucune réaction n’a été notée de leur part. La commission note que l’article 8 de l’arrêté n^o 061/TFP/DTR du 9 janvier 2003 qui réglemente le Comité tripartite sur les questions concernant les activités de l’OIT dispose que chaque séance du comité donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et que, chaque année, le comité produit un rapport dont copie est communiquée au Bureau international du Travail. La commission se réfère à sa précédente demande directe et prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations précises et détaillées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, en communiquant par exemple copie des procès-verbaux des réunions du comité tripartite ou du rapport annuel de ses activités.

2. Article 5, paragraphe 1 b) et c). Soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence. Perspectives de ratification. En réponse à la précédente demande directe et concernant la ratification de la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel, 1994, le gouvernement déclare que la situation de guerre qu’a connue le pays n’a pas permis à l’Assemblée nationale de statuer sur la possibilité d’une ratification de cette convention, mais que dès que l’environnement sociopolitique le permettra l’Assemblée nationale jouera pleinement son rôle en la matière. La commission se réfère également à son observation de 2007 sur l’obligation de soumission, dans laquelle elle exprime l’espoir que le gouvernement fournira des informations pertinentes sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2006. Elle veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations précises et détaillées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur les propositions à présenter à l’Assemblée nationale, en relation avec la soumission et le réexamen des conventions non encore ratifiées.