Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Consultations tripartites requises par la convention. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement indique que le comité tripartite chargé de traiter toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention sera mis en place en mars 2007. Des informations détaillées sur ses délibérations ainsi qu’un rapport annuel sur le fonctionnement de cette procédure seront soumis à la commission d’experts. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le contenu des consultations ainsi que sur les recommandations formulées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, dans le cadre des consultations intervenues au sein du comité tripartite.