Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les informations fournies par le gouvernement, et notamment l’indication selon laquelle le ministère des Affaires sociales et du Travail a mis en place une équipe afin d’assurer le suivi des rapports relatifs aux normes internationales du travail et que des mesures administratives sont prises à cette fin.

Article 2 de la convention. Durée du repos hebdomadaire. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’article 107 du Code du travail, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’erreur qui s’est glissée lors de l’impression du Code du travail dans le Journal officiel sera corrigée lors de la prochaine refonte du Code du travail, lequel fait actuellement l’objet de consultations tripartites en vue de finaliser le processus de modernisation. A cet égard, la commission note la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement afin de finaliser les travaux entamés et rappelle que celui-ci peut s’adresser au bureau sous-régional de l’OIT basé au Costa Rica, lequel avait déjà organisé des ateliers de formation en 2007. La commission espère que le Bureau donnera une réponse favorable à cette demande dans les plus brefs délais et prie le gouvernement de le maintenir informé de toute évolution qui interviendrait dans ce domaine et de fournir copie de tout texte pertinent dès son adoption.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Service de l’éducation ouvrière ainsi que le Service d’inspection du travail – tous deux faisant partie du ministère des Affaires sociales et du Travail – manquent de moyens logistiques leur permettant d’assurer le contrôle des conditions de travail et la transmission des données statistiques. La commission souligne l’importance des ces données afin de pouvoir apprécier l’application effective des dispositions de la convention et espère que le gouvernement sera en mesure de collecter et de fournir de telles informations dans ses prochains rapports.