Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 06/035 du 28 décembre 2006 portant Code de sécurité sociale. Elle prie le gouvernement de fournir le texte du nouveau Code de sécurité sociale et de ses règlements d’application. Le gouvernement est en outre prié de communiquer des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant notamment des extraits de rapports des services d’inspection, ainsi que des données statistiques complètes, telles que prévues au Point V du formulaire de rapport (nombre et nature des accidents relevés, montant des dépenses liées aux prestations en espèces et en nature accordées, etc.).