Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2006, ainsi que des observations de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) et de la réponse du gouvernement reçues en octobre 2006. Le gouvernement indique que le taux de chômage en milieu urbain reste très important, bien qu’il ait baissé à 12,7 pour cent en 2001, contre 14,1 pour cent en 1994. La commission prend note avec intérêt du document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010, d’octobre 2006, qui indique que le principal problème du marché de l’emploi est le sous-emploi visible qui s’établit à 21,8 pour cent de la population (soit 1 002 372 personnes actives). Le gouvernement indique qu’il a élaboré de façon participative une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) qui est en cours de validation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du DSRP 2006-2010 qu’afin de promouvoir une politique de l’emploi décent, l’Etat mettra en œuvre une politique de l’emploi productive et inclusive qui réponde aux objectifs spécifiques suivants: i) promouvoir une meilleure gestion et l’employabilité de la main-d’œuvre; ii) renforcer l’efficacité et la transparence du marché de l’emploi; iii) promouvoir l’emploi indépendant en milieu rural et urbain; iv) accroître le contenu en emploi de la croissance; v) renforcer et intensifier la contribution des secteurs productifs à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté; vi) développer et moderniser le système de l’emploi public; vii) promouvoir une meilleure organisation de la participation des travailleurs migrants; viii) promouvoir des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre; ix) améliorer la situation économique et sociale des personnes en situation difficile sur le marché de l’emploi; et x) améliorer la santé et les conditions de vie des travailleurs. La commission souligne l’importance de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de politique de l’emploi fixés dans le cadre du DSRP 2006-2010 ont été atteints. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, en particulier pour les jeunes et les femmes, ainsi que par toute autre mesure mise en place afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le marché de l’emploi est caractérisé par une absence de visibilité, aucune coordination n’existant entre les différentes sources d’informations. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement indique qu’un projet de mise en place d’un observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP) a été élaboré. La commission note avec intérêt que le gouvernement a également bénéficié de l’assistance de l’OIT pour démarrer d’autres projets, tels que notamment le répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME). L’UNSAS fait état à cet égard des lenteurs et retards observés dans la mise en œuvre de l’Agence nationale pour l’emploi, de l’ONEQP et du ROME. La commission prie donc le gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de l’Agence de la statistique ainsi que l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse aux commentaires de l’UNSAS, le gouvernement souligne que le tripartisme est systématiquement utilisé dans toutes les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des programmes en matière d’emploi. Il indique également que le Comité de suivi de la politique nationale de l’emploi a été remplacé par le «Comité intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté». Le gouvernement indique que ce comité tripartite a tenu plusieurs réunions en vue d’élaborer la nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenus, notamment dans le cadre du Comité intersectoriel de suivi, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.