Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention. Elle note que la législation actuelle interdit les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence et prévoit des sanctions suffisamment dissuasives. Les conventions collectives offrent des facilités en faveur des représentants syndicaux. Afin d’évaluer la façon dont la législation est appliquée dans la pratique, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de conventions collectives existantes, les différents types de facilités fournies dans le cadre de ces conventions, les secteurs couverts et le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent.