Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 6 de la convention. Apprentissage. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’avant-projet de loi sur l’apprentissage, lequel a été élaboré par la Commission nationale pour la modernisation du travail (CONAMOL), commission constituée d’entités gouvernementales, d’organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’universitaires et d’ONG. La commission a fait observer que l’avant-projet de loi sur l’apprentissage donne, en partie, application à l’article 6 de la convention. Ainsi, aux termes de l’article 3 de l’avant-projet de loi, l’âge d’entrée en apprentissage est de 14 ans et l’exécution de travaux dangereux dans le cadre de l’apprentissage est interdite. La commission a constaté toutefois que l’avant-projet de loi ne prévoit pas de dispositions concernant les conditions dans lesquelles un apprentissage peut être effectué au sens de la convention. La commission a exprimé l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour inclure cette question dans le cadre des discussions au sein de la CONAMOL.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’avant-projet de loi sur l’apprentissage est toujours en consultation et sera ensuite présenté à l’Assemblée législative. Elle note également les informations communiquées par le gouvernement concernant l’avant-projet de loi, notamment sur les conditions dans lesquelles un apprentissage peut être effectué. A cet égard, elle constate que, selon ces informations, l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) sera responsable des apprentissages. Les apprentis devront être rémunérés et bénéficier de la sécurité sociale. De plus, l’apprentissage ne devra pas interférer avec la scolarité obligatoire et, pour les apprentis de moins de 16 ans, la durée de travail ne devra pas dépasser six heures par jour ni trente-quatre heures par semaine. Prenant bonne note de ces informations, la commission exprime le ferme espoir que l’avant-projet de loi sur l’apprentissage sera adopté dans les plus brefs délais afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention sur ce point. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous faits nouveaux réalisés à cet égard.