Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note des activités de l’Institut national de coopération éducative (INCE), qui fournissait des services de formation permanente par le biais de 21 associations civiles régionales. La commission priait le gouvernement de continuer de la tenir informée sur les activités d’orientation professionnelle menées par l’INCE. Dans le rapport reçu en août 2008, le gouvernement fait part de la mise en place de la mission sociale Che Guevara ainsi que de la création de centres de développement endogène qui ont mis en application un vaste plan de formation pour le travail et l’insertion professionnelle. Sur la base d’un nouveau modèle économique, le but est de permettre aux travailleurs en situation de chômage structurel et aux jeunes d’acquérir un métier et de développer pleinement leur personnalité. Le gouvernement informe la commission de l’adoption du décret ayant nature, valeur et force de loi, en date du 15 juillet 2008, destiné à promouvoir et développer la petite et la moyenne industrie ainsi que des unités de production sociale. La commission prend note qu’en vertu du décret ayant nature, valeur et force de loi, du 14 mai 2008, l’INCE est devenu l’Institut national de coopération éducative socialiste (INCES). La commission remarque que, selon les observations reçues en septembre 2008 de la part de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS), il n’existerait pas de représentation tripartite au sein du conseil d’administration de l’INCES. Les employeurs se sont vu imposer une contribution équivalant à 2 pour cent du salaire normal payé au personnel travaillant pour des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’Etat et fournissant un emploi à cinq travailleurs ou plus. La contribution des travailleurs correspond à un pourcentage moyen (0,5 pour cent) de leurs revenus annuels (art. 14, 15 et 17 du décret susmentionné). Dans son étude d’ensemble de 2004, la commission avait fait part de sa conviction qu’un large dialogue social est le meilleur garant de l’efficacité des politiques de promotion d’un emploi productif et de la mise en valeur des ressources humaines. Une participation accrue des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs est non seulement indispensable à la mise en œuvre efficace des mesures nécessaires, mais elle peut également contribuer à une amélioration de la qualité du dialogue social (paragr. 495 et 437 de l’étude d’ensemble de 2004 intitulée «Promouvoir l’emploi»). Conformément à l’article 5 de la convention, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de l’informer de la façon dont, conformément à l’article 5 de la convention, la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée afin de développer le système d’orientation professionnelle et d’assurer une coordination efficace entre les initiatives visant à favoriser l’orientation et la formation professionnelles et les objectifs de la politique de l’emploi, en tenant compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 1 de la convention. La commission invite le gouvernement à inclure des rapports, des études et enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes visant à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les migrants, les travailleurs âgés, les populations autochtones, les minorités ethniques, les personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants (paragraphe 5 h) de la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

[Le gouvernement est invité à répondre de façon détaillée aux présents commentaires en 2010.]