Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2007, qui énumère les questions examinées avec les partenaires sociaux pendant la période 2004-2006. Le gouvernement indique qu’il consulte les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs qui participent à l’élaboration des rapports sur les conventions ratifiées, ainsi que sur d’autres documents adoptés par la Conférence internationale du Travail. La commission note que des consultations sont intervenues avec les partenaires sociaux sur la ratification de la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites efficaces intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport, notamment dans le cadre de la Commission nationale tripartite pour le partenariat social, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière aussi d’indiquer tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.