Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Servitude pour dettes et travail forcé ou obligatoire. Travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note d’une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais la Confédération syndicale internationale (CSI), indiquant que le travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des châtaigne est une pratique assimilable à de l’esclavage car les enfants n’ont d’autre choix que de travailler avec leurs parents. Ils se retrouvent ainsi, comme leurs parents, dans un régime de servitude pour dettes. De plus, bien que leur travail ne soit ni reconnu ni rémunéré, ils sont responsables de la dette de manière conjointe avec leurs parents et ont l’obligation de travailler pour les aider à la rembourser.

Dans ses commentaires, la CSI a indiqué que plus de 10 000 enfants participent avec leurs parents à la récolte de la canne à sucre dans le pays. De ce nombre, environ 7 000 enfants travaillent à Santa Cruz, dont la moitié est âgé entre 9 et 13 ans, et 3 000 travaillent à Tarija. Les tâches effectuées par les enfants prennent des formes diverses. Ainsi, les garçons travaillent avec les hommes à la coupe de la canne à sucre, et les filles et les jeunes enfants travaillent avec les femmes et rassemblent, amassent et effeuillent la canne à sucre. Les conditions de travail des enfants sont difficiles; ils travaillent pendant de très longues heures, soit plus de douze heures par jour, dès 5 heures du matin. Ils souffrent d’affections respiratoires et se blessent en utilisant les machettes. S’agissant de la cueillette des noix du Brésil, la CSI a indiqué que les enfants commencent dès l’âge de 7 ans à aider leurs parents dans les plantations, collaborant à la récolte des fruits et aux activités de transformation. Durant la récolte, les enfants travaillent dans la jungle, aux côtés de leurs parents. Le travail effectué par les enfants est dangereux car ils utilisent des machettes pour casser les fruits et extraire les noix. De plus, ils doivent marcher pendant de longues heures pour trouver les arbres sur lesquels ils peuvent trouver des fruits. Le travail débute vers 3 heures du matin, parfois vers 2 heures, et se termine dans le milieu de la journée. Dans certains endroits, les enfants travaillent après avoir été à l’école ou pendant la nuit, entre 22 heures et 6 heures.

La commission a pris note, en outre, de l’étude intitulée Enganche y Servidumbre por Deudas en Bolivia (Embauche et servitude pour dettes en Bolivie) publiée par le Bureau en janvier 2005, qui fait état de ces pratiques. Selon cette étude, des dizaines de milliers de travailleurs agricoles indigènes sont en situation de servitude pour dettes dans le pays, certains d’entre eux étant soumis à du travail forcé permanent ou semi-permanent. De plus, selon cette étude, ces pratiques ne se rencontrent pas uniquement dans la région du Chaco mais également dans la région de Santa Cruz et de Tarija (récolte de la canne à sucre) et dans le nord de l’Amazonie (cueillette des noix du Brésil).

La commission prend note des informations du gouvernement concernant la législation nationale en matière d’esclavage ou de pratique analogue. Elle constate toutefois que, bien que la législation semble conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants de moins de 18 ans en condition de servitude pour dettes ou de travail forcé est un problème dans la pratique. La commission exprime sa vive préoccupation sur la situation de ces enfants. Elle rappelle au gouvernement que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le travail forcé ou obligatoire, sont considérées comme des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, de toute urgence, pour assurer que les personnes qui ont recours au travail des enfants de moins de 18 ans dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil, en condition de servitude pour dettes ou de travail forcé, seront poursuivies et que des sanctions efficaces et dissuasives leurs seront imposées. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des dispositions concernant ces pires formes de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 3 d). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent dans les mines. Dans ses commentaires, la CSI a indiqué que, dans les départements d’Ururo, de Potosi et de La Paz, plus de 3 800 enfants travaillent dans les mines d’étain, de zinc, d’argent et d’or. En général, les garçons les plus vieux travaillent avec leur père dans les mines, alors que les enfants plus jeunes aident au transport des roches et des outils ainsi qu’au rassemblement de roches. Les enfants qui travaillent dans les rivières des mines d’or effectuent l’extraction et le lavage des dépôts aurifères. Or les rivières sont contaminées par le mercure, le soufre et d’autres produits chimiques utilisés dans les activités minières. De plus, des enfants âgés entre 8 et 12 ans sont utilisés, en raison de leur petite taille, pour pénétrer dans certaines parties étroites des mines où les adultes ne peuvent passer. Les enfants travaillent aussi à extraire le minerai, à préparer la dynamite et à la faire exploser. Parfois, dans les mines où il n’y a pas de chariot pour transporter le minerai lourd, les enfants doivent le transporter sur leurs épaules jusqu’aux lieux de transformation du minerai. Lors de la première étape de transformation du minerai, les enfants manient un outil, une pierre très lourde qui peut peser jusqu’à 60 kilos, qu’ils balancent avec l’aide d’une planche de métal sur les roches plus petites. Pendant la seconde étape, les enfants doivent récupérer les restes du minerai qui sont mélangés à des substances chimiques, et risquent de se brûler et d’inhaler des gaz toxiques.

La commission note que l’article 134 du Code de l’enfance et de l’adolescence contient une liste détaillée des types de travaux dangereux interdits aux adolescents, dont certains concernent les activités effectuées par les enfants dans les mines, notamment le transport de charges lourdes, la manipulation ou l’inhalation de produits toxiques et la manipulation d’outils dangereux ou de produits explosifs. La commission se dit préoccupée par l’utilisation du travail des enfants à des travaux dangereux dans les mines. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux dangereux constituent l’une des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires de toute urgence afin de garantir qu’aucun enfant de moins de 18 ans n’effectuera des travaux dangereux dans les mines. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la législation nationale réglementant les travaux dangereux dans la pratique, en fournissant des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions appliquées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle deux inspecteurs spécialisés dans le travail des enfants ont été affectés aux régions de Santa Cruz et de Tarija-Bermejo pour effectuer des inspections des industries de la canne à sucre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces inspections, notamment en ce qui concerne la protection des enfants qui travaillent dans les industries de la canne à sucre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ces pires formes. 1. Servitude pour dettes et travail forcé ou obligatoire. Travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles dix centres d’aide pédagogique ont été installés dans six campements de la municipalité de Bermejo, qui logent les familles qui travaillent à la récolte de la canne à sucre. Ces centres ont bénéficié à 300 enfants. De plus, elle note qu’une stratégie sur l’éducation a été mise en œuvre par le ministère du Travail et la Fundación Hombres Nuevos, en collaboration avec l’UNICEF, dans dix municipalités de la zone de canne à sucre de Santa Cruz. Plus de 3 000 filles et garçons, ainsi que leurs familles, et 60 enseignants d’unités éducatives doivent bénéficier de cette stratégie. Les résultats attendus sont notamment l’augmentation de 50 à 80 pour cent du taux de fréquentation scolaire.

La commission note en outre l’adoption du Plan triennal d’élimination progressive du travail des enfants (2006-2008) (Plan triennal (2006-2008)), lequel a pour objectif de prendre des mesures efficaces et durables pour améliorer la mise en œuvre du Plan national sur l’élimination progressive du travail des enfants (2000-2010) (PNEPTI (2000-2010)), dont l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts et à prendre des mesures dans un délai déterminé, notamment lors de la mise en œuvre du Plan triennal (2006-2008) et du PNEPTI (2000-2010) pour: a) empêcher que les enfants ne fassent l’objet de servitude pour dettes ou de travail forcé dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil; et b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus. La commission prie finalement le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation de ces enfants.

2. Travail des enfants dans les mines. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des divers programmes d’action sur l’élimination du travail des enfants dans les mines. Elle prend note particulièrement des mesures de sensibilisation éducative prises et des alternatives économiques fournies aux familles des enfants qui travaillent dans les mines. La commission note en outre avec intérêt que 20 pour cent des enfants qui ont participé au programme sur la formation professionnelle ont cessé de travailler dans les mines et que les 80 pour cent qui restent ont diminué leurs heures de travail. Elle note également que le Plan triennal (2006-2008) et le PNEPTI (2000-2010) ont notamment comme objectif d’éliminer le travail des enfants dans les mines. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de continuer à prendre des mesures dans un délai déterminé, notamment lors de la mise en œuvre du Plan triennal (2006-2008) et du PNEPTI (2000-2010), pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des peuples indigènes. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, dans les haciendas de la région du Chaco, des familles des communautés guarani boliviennes sont en situation de servitude pour dettes. Cette pratique conduit également les enfants de ces familles dans cette situation. Elle a également noté qu’un plan d’action national pour l’élimination du travail forcé devait être adopté. Ce plan d’action national devait prendre en compte la problématique des familles des communautés guarani en situation de servitude pour dettes, et des mesures spécifiques devaient être prises pour les enfants de moins de 18 ans également en situation de servitude pour dettes. La commission note que ce plan n’a pas encore été adopté. Elle prend cependant bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il a adopté un Plan interministériel provisionnel 2007-08 pour le peuple guarani. La commission constate que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du Plan interministériel provisionnel 2007-08, pour le peuple guarani, pour empêcher que les enfants de ce peuple ne se retrouvent dans une situation de servitude pour dettes ou de travail forcé obligatoire. Elle prie en outre le gouvernement de fournir une copie du Plan d’action national pour l’élimination du travail forcé dès qu’il sera adopté.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.