Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso [Code du travail de 2008] laquelle abroge le Code du travail de 2004. Elle note que l’article 153 du Code du travail de 2008 interdit les pires formes de travail des enfants, lesquelles sont définies en conformité avec cette disposition de la convention.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent pour leur propre compte. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le gouvernement, il n’est pas pertinent de réglementer la question des enfants qui travaillent pour leur propre compte car ceci relève de l’économie informelle et n’échappe pas au contrôle de l’inspection du travail qui veille sur les conditions de travail de manière générale. La commission note que le Code du travail de 2008 s’applique aux relations d’emploi. Elle note cependant les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport fourni au titre de la convention n^o 138 et selon lesquelles, dès que les ressources humaines permettront de couvrir l’ensemble des secteurs de l’activité économique, il envisagera la possibilité d’attribuer des compétences particulières aux inspecteurs du travail pour éliminer le travail des enfants dans l’économie informelle, notamment lorsqu’ils travaillent pour leur propre compte. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure, dans un proche avenir, de prendre des mesures afin d’augmenter les effectifs de l’inspection du travail et garantir la protection prévue par la convention aux enfants qui travaillent dans l’économie informelle ou pour leur propre compte. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note qu’en vertu de l’article 153, alinéas 1 et 2(4), du Code du travail de 2008 les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant sont considérés comme l’une des pires formes de travail des enfants et sont interdits. La liste de ces travaux est déterminée par décret pris en Conseil des ministres après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives de la branche professionnelle et avis du Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail. La commission note en outre les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a parrainé une étude en 2008 afin de faire l’état des lieux des travaux dangereux et proposer un projet de législation interdisant la réalisation de ces types de travaux aux enfants. Un atelier de validation de l’étude aura lieu et les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que les principaux intervenants dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes y participeront. La commission exprime le ferme espoir que l’atelier de validation de l’étude sur les travaux dangereux aura lieu dans les plus brefs délais et que le projet de législation interdisant la réalisation de ces travaux aux enfants de moins de 18 ans et déterminant ces types de travaux sera élaboré prochainement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à ce sujet.

Article 6. Programmes d’action. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement de la Direction de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. A cet égard, le gouvernement indique que cette direction a été créée notamment pour élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes et participer aux instances de discussion sur le travail des enfants et ses pires formes. Le gouvernement précise qu’aucune politique nationale n’a encore été élaborée. La commission exprime l’espoir que la Direction de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes sera en mesure, dans un proche avenir, d’élaborer une politique nationale de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes et prie le gouvernement de fournir une copie dès qu’elle aura été élaborée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté le taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les femmes, le taux d’inscription très faible dans l’enseignement primaire et secondaire et les taux très élevés d’abandon scolaire dans l’éducation primaire. Elle a toutefois noté que le Plan décennal de développement pour l’éducation de base (PDDEB) prévoit d’augmenter progressivement les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et d’améliorer l’enseignement de base. A cet égard, la commission a noté que, selon le rapport semestriel de la mise en œuvre du PDDEB de janvier-juin 2006, la scolarisation a évolué de manière positive au Burkina Faso.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la scolarisation a continué d’évoluer de manière positive. Selon des statistiques fournies par le gouvernement, le taux brut d’admission des filles est passé de 64,9 pour cent en 2005-06 à 79,1 pour cent en 2007-08 et celui des garçons est passé de 76,4 pour cent à 90,5 pour cent pour la même période. La commission note en outre que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», le Burkina Faso atteindra probablement la parité entre les sexes d’ici 2025. Toutefois, selon ce rapport, bien que le pays ait accompli d’énormes progrès vers la réalisation de la scolarisation universelle dans le primaire, il y a de faibles chances qu’il atteigne l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici 2015. A cet égard, elle note que, selon des statistiques de l’UNICEF de 2006, le taux net de fréquentation scolaire dans le primaire est de 44 pour cent chez les filles et de 49 pour cent chez les garçons et que celui dans le secondaire est de 15 pour cent chez les filles et de 17 pour cent chez les garçons.

La commission, tout en notant les progrès réalisés par le gouvernement pour améliorer le système éducatif, particulièrement en ce qui concerne le taux brut d’admission dans l’enseignement primaire, se dit préoccupée par le faible taux net de fréquentation scolaire, tant au primaire qu’au secondaire. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé lors de la mise en œuvre du PDDEB pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant à l’école primaire que secondaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission a noté que, selon le rapport sur l’épidémie mondiale du sida publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en mai 2006, le nombre d’enfants orphelins au Burkina Faso en raison du virus est d’environ 120 000. Elle a noté également que le gouvernement a élaboré, en collaboration avec l’ONUSIDA, un cadre national stratégique de lutte contre le virus pour 2006-2010. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour la protection des enfants orphelins du VIH/sida. Elle note particulièrement que ces mesures ont permis notamment de fournir une scolarisation et une formation à au moins 10 000 orphelins et enfants vulnérables (OEV), de prendre en charge leur alimentation, leurs soins de santé et leur suivi psychologique. En outre, le gouvernement a fourni une aide aux ménages qui accueillent les OEV et a mis en place des structures afin de créer des activités génératrices de revenus. La commission prend également bonne note que, selon le rapport UNGASS de janvier 2008 du Burkina Faso sur le suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le cadre national stratégique de lutte contre le virus pour 2006-2010 a permis de fournir à 18 726 OEV une prise en charge psychosociale, économique ou spirituelle en 2007. De plus, selon les informations contenues dans la note factuelle sur le VIH et le sida de 2008 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aurait environ 100 000 enfants orphelins en raison du VIH/sida au Burkina Faso.

Bien que constatant une diminution du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida entre 2006 et 2008, la commission exprime sa préoccupation quant au nombre encore élevé d’enfants qui sont toujours touchés par l’épidémie. Elle observe que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin de protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et prie à cet égard le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du cadre national stratégique de lutte contre le virus, pour empêcher ces enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

2. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les informations fournies par le gouvernement dans ses réponses écrites au Comité des droits de l’enfant en septembre 2002 (CRC/C/RESP/18, p. 28), 24 pour cent des enfants des rues étaient âgés entre 7 et 12 ans, 62 pour cent d’entre eux entre 13 et 18 ans, répartis par moitié environ entre garçons et filles, et 43 pour cent des enfants des rues mendiaient. A cet égard, le gouvernement a indiqué que, en collaboration avec des partenaires, il a mis en œuvre un Programme national d’action sur l’éducation en milieu ouvert (2005-2009), dont l’objectif est notamment d’assurer l’accompagnement, la réhabilitation et l’intégration socio-économique d’au moins 80 pour cent des enfants soustraits de la rue. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’enfants et de jeunes qui ont été encadrés dans les structures de rééducation entre 2005 et 2006. Ainsi, 469 enfants ont été encadrés en milieu ouvert et 551 en milieu fermé. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national d’action sur l’éducation en milieu ouvert, pour protéger les enfants de la rue contre les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté qu’une étude nationale sur le travail des enfants avait été réalisée dans le pays et a prié le gouvernement de fournir une copie de cette étude. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’étude sur le travail des enfants n’a pas encore été restituée. La commission exprime le ferme espoir que l’étude sera restituée et validée prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard et de fournir une copie de l’étude dès qu’elle sera validée.