Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de la convention. Travail obligatoire lié à la préservation des ressources naturelles. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère aux articles 13 à 18 de la loi sur le pouvoir des chefs (chap. 128), aux termes desquels toute personne valide de sexe masculin, âgée de 18 à 45 ans, peut être requise d’accomplir tout travail ou service se rapportant à la préservation des ressources naturelles pour une période pouvant atteindre soixante jours par an. A de nombreuses reprises, la commission a exprimé l’espoir que ces articles soient abrogés ou bien modifiés de manière à donner effet à la convention. La commission a toutefois constaté précédemment que les amendements apportés par la loi n^o 10 de 1997 non seulement n’ont pas permis d’harmoniser la législation avec la convention, mais ont en plus eu pour effet de relever de 45 à 50 ans l’âge jusqu’auquel les hommes sont susceptibles d’être appelés à accomplir ce travail obligatoire.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement confirme que l’équipe spéciale chargée de revoir la législation du travail a abordé la question du travail obligatoire prévu par la loi sur le pouvoir des chefs (chap. 128). Le gouvernement indique que la loi doit être remplacée par la loi sur le pouvoir administratif et que, dans cette attente, les principes de la convention ont été intégrés dans le projet de loi sur l’emploi, qui interdit le travail forcé, sous réserve des exclusions autorisées.

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur l’emploi (n^o 11 de 2007), qui interdit l’imposition de travail forcé ou obligatoire (art. 4(1) et (2)). Prenant note de cette information, la commission exprime le ferme espoir que la loi sur le pouvoir administratif, qui devrait remplacer la loi sur le pouvoir des chefs, sera adoptée prochainement et que la législation sera mise en conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de fournir copie de la loi sur le pouvoir administratif dès qu’elle aura été adoptée.