Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse aux commentaires qu’elle lui a adressés individuellement ainsi qu’à l’observation générale de 2007. Elle prend également note avec intérêt des informations détaillées sur les activités de la Direction de l’inspection du travail et de la santé et de la sécurité au travail en 2006 et 2007 ainsi que de l’arrêté de 2002 relatif aux registres d’employeurs obligatoires, pris en application de l’article 8 de la loi n^o 8 de 1996 portant Code du travail, telle que modifiée, et du règlement n^o 56 de 1996 sur les inspecteurs du travail, tel que modifié.

Augmentation des ressources de l’inspection du travail en vue de l’amélioration de son fonctionnement. Notant, dans un rapport du ministère du Travail de mars 2007, les informations faisant état d’une augmentation croissante de ses ressources financières depuis 2006 et de la perspective d’une augmentation de 40 pour cent en 2008, la commission relève avec satisfaction que la part revenant à l’inspection du travail a été augmentée de 13 pour cent en 2006 et de 23 pour cent en 2007.

Elle note avec intérêt dans le même rapport que le projet pilote du BIT «Combattre le travail forcé et la traite des personnes» ciblant les zones industrielles qualifiées devait être réalisé entre mars 2007 et mars 2008 et que le but de ce projet est de sensibiliser tous les acteurs concernés (inspecteurs, fonctionnaires de la police, magistrats, employeurs, travailleurs, organisations non gouvernementales, etc.) à ces problèmes et de développer des manuels et instructions visant à les aider à les traiter.

La commission note également avec intérêt les nombreux progrès dans l’application de la convention dont les rapports d’activité susvisés de la Direction de l’inspection du travail et de la santé et de la sécurité au travail font en ce qui concerne les points suivants.

Article 5 a) de la convention. Coopération entre les services d’inspection du travail et d’autres institutions publiques. La commission note que, au cours des années 2006 et 2007, la Direction de l’inspection du travail et de la santé et de la sécurité au travail a pu entretenir une coopération effective avec d’autres administrations au niveau national: au sein de la Commission technique quadripartite avec le ministère de la Santé, l’Institut de formation en santé et sécurité au travail et l’Institut national de sécurité sociale; et au sein de la Commission de la prévention des risques industriels, avec le ministère de l’Industrie et du Commerce et d’autres parties chargées notamment des questions de l’environnement.

La commission note également que, en application du règlement n^o 7 de 1998 concernant la constitution de comités de sécurité et santé au travail et la désignation de responsables en matière de sécurité et santé au travail, des spécialistes et techniciens qualifiés ont été nommés dans les entreprises du secteur privé et des comités de sécurité et santé au travail ont été établis dans 34 entreprises.

En 2005 s’est déroulée la troisième célébration de la semaine de la sécurité et de la santé au travail avec le soutien de plusieurs entreprises et institutions publiques et privées, dont la Fondation de la presse jordanienne. A l’occasion de cette campagne, 12 ateliers ont été organisés sur différents sites, réunissant un millier de participants, et une brochure, un prospectus et d’autres types de matériel d’information ont été publiés. De même, des formulaires d’inspection à l’usage des inspecteurs ont été élaborés et distribués pour être utilisés dans les grandes et petites entreprises ainsi que dans des zones industrielles qualifiées dont la main-d’œuvre est en grande partie féminine. La commission note avec un intérêt particulier qu’un programme spécial d’informatisation des rapports d’inspection a été préparé en coopération avec le service d’information du ministère et espère qu’il permettra rapidement la production de rapports périodiques et d’un rapport annuel de l’autorité centrale d’inspection. La commission note également que les travailleurs étrangers désireux de retourner dans leur pays d’origine ont reçu l’aide nécessaire au recouvrement de leurs droits lors de leur retour. Après 2006, année marquée par le caractère prioritaire donné par le ministère à l’inspection du travail, en coopération avec d’autres organes et institutions publiques et privées, en 2007, une semaine de la sécurité et de la santé au travail a été organisée du 3 au 7 juillet avec le soutien de la Corporation pour la reconstruction et d’autres institutions publiques et privées et, à nouveau, la Fondation de la presse. Trois autres campagnes ciblant les violations de la législation sur l’emploi des travailleurs immigrés ont été lancées en coopération avec le ministère de l’Intérieur et ont abouti à la délivrance de cartes de résidence provisoires à 5 000 travailleurs étrangers illégaux et à l’annulation des amendes infligées pour infraction à la législation sur le séjour des travailleurs étrangers illégaux occupés dans les zones industrielles qualifiées. En outre, des travailleurs occupés dans des entreprises en infraction ou fermées à titre de sanction ont pu bénéficier d’un transfert vers d’autres entreprises respectant la loi. Le gouvernement signale qu’une équipe d’inspection spécialisée dans le contrôle des entreprises a été créée au niveau central en vue de les faire figurer, selon leur niveau de conformité à la loi, sur une liste d’or ou une liste noire.

Coopération spécifique avec les organes judiciaires. La commission sait gré au gouvernement d’avoir tenu compte de son invitation par l’observation générale de 2007 à prendre des mesures favorisant une coopération effective entre l’inspection du travail et les organes judiciaires en vue de la réalisation des objectifs de la convention. Elle note à cet égard que le gouvernement envisage, d’une part, d’adresser aux juridictions une correspondance leur demandant de communiquer au Département de l’inspection du travail un extrait des décisions et jugements rendus dans les cas d’infraction à la législation du travail, afin de permettre à l’inspection du travail de vérifier que les mesures qu’elle a prises sont efficaces et légales et qu’il envisage, d’autre part, d’établir un système de communication électronique avec l’appareil judiciaire.

Articles 13, 16, 17, 18, 19, 20 et 21. Activités d’inspection et résultats.  Contenu et publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note l’organisation, en 2007, de plusieurs campagnes d’inspection dans les zones industrielles qualifiées, portant non seulement sur la sécurité et la santé au travail, mais également sur les conditions générales de travail. De nombreuses situations abusives à l’encontre de travailleurs ont pu être ainsi corrigées et des procédures engagées contre les employeurs en infraction.

L’année 2006, consacrée année de l’inspection du travail, a connu une augmentation substantielle du volume et de la qualité des visites d’inspection: 101 190 établissements ont été inspectés, et les services d’inspection ont été amenés à fournir 25 630 prestations à caractère pédagogique (conseils et orientations), à adresser 1 544 mises en demeures et à infliger 10 639 amendes. En 2007, les inspecteurs ont effectué 69 869 visites d’établissements, fourni des conseils et avis dans 20 693 cas, adressé des mises en demeure dans 917 cas et infligé 6 216 amendes.

Articles 6, 7, 9 et 10. Renforcement des effectifs et des qualifications du personnel d’inspection. En vertu du règlement n^o 42 de 1998 concernant les soins médicaux préventifs et curatifs destinés aux travailleurs, 26 médecins et 60 personnels infirmiers spécialisés en santé au travail ont été nommés dans les entreprises. Le rapport d’activité pour 2006 indique qu’un certain nombre d’inspecteurs ont participé à des tournées d’inspection effectuées par une équipe des Etats-Unis chargée de faire rapport sur la situation prévalant dans les zones industrielles, et que des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail ont bénéficié de cours spécialisés au Centre international de formation de l’OIT de Turin. La commission note avec intérêt à cet égard qu’un profil national en matière de sécurité et santé au travail, contenant des informations exhaustives sur tous les aspects, législation, obstacles et objectifs liés à la sécurité et à la santé au travail en Jordanie, a été établi en coopération avec ce centre. Le gouvernement affirme qu’il s’agit du premier profil national jamais établi et qu’il constituera la pierre angulaire pour le développement et l’investissement des efforts déployés à cet effet dans le pays. En 2007, une vingtaine d’inspecteurs ont bénéficié d’un cours spécialisé au Centre de Turin, plusieurs ateliers ont été organisés en coopération avec des institutions publiques et privées ainsi qu’avec les institutions de la société civile, et le Centre des droits de l’Homme a coopéré à l’organisation de trois ateliers régionaux (Nord, Centre et Sud) au profit de tous les inspecteurs du pays. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité des actions d’inspection relatives aux conditions de travail, notamment des cours de formation pour tous les inspecteurs sur les principes de l’inspection et les normes internationales du travail et une évaluation de compétence de tous les inspecteurs qui a permis leur classification en trois catégories. En outre, trois sessions de formation ont été organisées pour 61 spécialistes et techniciens en vue de leur perfectionnement en matière de sécurité et de santé au travail.

Article 15 c). Confidentialité de la source des plaintes. Actions au bénéfice des travailleurs étrangers. La commission note avec satisfaction la création par le ministère d’une ligne téléphonique permanente et gratuite à l’usage des travailleurs étrangers qui peuvent soumettre leurs plaintes, dans différentes langues telles que l’hindi, le bengali, le sri lankais, le philippin, le chinois et l’indonésien, au sujet des conditions de vie et de travail abusives dont ils s’estiment victimes (hébergement, rémunération des heures supplémentaires, salaire minimum, arriérés de salaires, maltraitance et confiscation des passeports). En 2006, 141 plaintes individuelles et collectives ont été reçues concernant plus de 2 000 travailleurs dont un grand nombre travaillant dans les zones industrielles. Selon les indications fournies, 75 de ces plaintes ont été réglées grâce aux efforts conjoints du ministère du Travail et des autres ministères compétents. Selon le rapport pour 2007, 755 plaintes individuelles et 56 plaintes collectives concernaient notamment des travailleurs des zones industrielles qualifiées, et 90 pour cent de ces situations ont été réglées en coopération avec d’autres ministères compétents.

La commission reste attentive aux progrès substantiels réalisés ou envisagés pour un renforcement effectif du système d’inspection du travail, à la fois à travers l’augmentation des effectifs et des qualifications de son personnel mais également à travers les efforts de coopération entre les différents acteurs publics et privés concernés par son fonctionnement et ses résultats. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur tout développement intervenu pendant la période couverte par le prochain rapport sur l’application de la convention, notamment sur le volume, les actions d’inspection et leurs résultats, ainsi que sur les résultats des mesures favorisant la coopération entre l’inspection du travail et les organes judiciaires.

La commission prie le gouvernement de fournir en outre des détails sur le résultat des actions d’inspection ciblant les infractions aux dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs étrangers dans l’exercice de leur profession.

Enfin, la commission espère vivement qu’à la faveur de la réalisation des nombreux projets de coopération internationale ou bilatérale en cours un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets visés par l’article 21 de la convention et présenté, autant que possible, conformément aux orientations données au paragraphe 9 de la recommandation (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, sera bientôt publié, et que copie en sera communiquée au BIT.