Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des commentaires en date du 31 juillet 2007 de la Confédération du commerce et des services (CCSO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), dans lesquels elles soulignent l’importance de considérer globalement le problème des migrations et de promouvoir l’intégration des travailleurs migrants, en accroissant leurs droits et en particulier en garantissant le droit au regroupement familial.

La commission prend note avec intérêt des mesures législatives et politiques très complètes prises depuis le dernier rapport du gouvernement pour renforcer sa politique de migration et la protection des droits des travailleurs migrants. Elle prend note en particulier de la loi n^o 23/2007 du 4 juillet 2007 et de son décret d’application de la même année qui établissent le cadre juridique de l’entrée, de la résidence, du départ et de l’expulsion des étrangers, et prévoient la possibilité d’accorder un permis de résidence d’un an aux victimes de traite. La commission note aussi qu’une nouvelle législation a été adoptée. Elle établit le cadre juridique de la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Elle vise aussi à améliorer encore le droit d’égalité de traitement entre les travailleurs migrants en situation régulière dans le pays et les nationaux en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale. En outre, la commission note que le Plan national d’action pour l’inclusion 2006-2008 et le Plan d’intégration de l’immigration (PII) visent à promouvoir l’intégration des immigrants dans le pays au moyen de diverses mesures dans les domaines suivants: emploi, formation professionnelle, logement, sécurité sociale, prévention de la discrimination et promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Enfin, la commission se félicite de l’établissement de plusieurs institutions et structures chargées de s’occuper des questions et problèmes en matière de migration qui ont trait aux travailleurs migrants, par exemple le Haut Commissariat pour l’immigration et les minorités ethniques (2002) et la Commission chargée d’administrer le programme-cadre pour la solidarité et la gestion des flux migratoires (2006). La commission se félicite de ces mesures et demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les politiques et la législation visant à améliorer l’application de la convention. La commission renvoie aussi à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.