Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Développements législatifs. La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’un projet de loi sur l’emploi a été soumis au parlement et qu’il sera discuté bientôt. Le gouvernement déclare que le concept de «travail de valeur égale» sera pris en compte au moment de ces débats. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la planification et la mise en valeur des ressources humaines est encore en cours d’élaboration et qu’un atelier de sensibilisation est envisagé avec la participation des personnes concernées. Soulignant l’importance de donner pleine expression législative au concept de l’«égalité de rémunération pour un travail de valeur égale», la commission prie instamment le gouvernement d’assurer que le projet de loi sur l’emploi soit pleinement conforme au principe de la convention. Prière de continuer à fournir des informations sur l’état du processus d’adoption du projet de loi sur l’emploi et du projet de loi sur l’organisation et le développement des ressources humaines.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des conseils tripartites chargés de fixer les salaires et au sujet de l’application d’un système d’évaluation objective des emplois dans le secteur public. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du principe de la convention par le biais des conseils tripartites. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est promue dans le secteur privé.

Les causes des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et de la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information, ni à l’égard de ses derniers commentaires concernant la nécessité d’aborder la question de la ségrégation horizontale et verticale des hommes et des femmes dans certains emplois ou professions ni par rapport à des mesures concrètes prises pour examiner les causes des écarts salariaux existant entre les femmes et les hommes. Par conséquent, la commission prie une fois de plus le gouvernement de:

i)     considérer la possibilité de prendre des mesures concrètes afin de lutter contre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et afin d’assurer que les femmes ont accès à des emplois mieux rémunérés;

ii)    fournir des informations sur la manière dont les programmes de stage et d’apprentissage professionnels ont été utilisés, en général, afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et, en particulier, afin de fournir aux femmes l’accès à un éventail plus ample d’emplois, y compris les emplois traditionnellement occupés par les hommes;

iii)   fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour examiner les causes des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Application. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la question de l’égalité de rémunération n’a pas été abordée par les tribunaux ou par la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CMAC). La commission note également que le gouvernement exprime son engagement à aider les juges et les inspecteurs du travail afin d’assurer l’application du principe de la convention et que, lors de leur formation, les juges et les inspecteurs seront sensibilisés à l’égard du concept de l’«égalité de rémunération pour un travail de valeur égale». En outre, le gouvernement considère la possibilité de demander l’assistance du BIT à cet égard. La commission accueille favorablement l’engagement du gouvernement à accroître la capacité des inspecteurs du travail et des tribunaux à aborder les questions relatives à l’application du principe de la convention, et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos. Prière aussi de spécifier si la CMAC est chargée de s’occuper des questions de l’égalité de rémunération et, dans l’affirmative, la commission demande au gouvernement d’assurer que les membres de la CMAC seront inclus dans les programmes de formation et de sensibilisation relatifs à la convention.

Statistiques. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle les résultats préliminaires de la première étude complète concernant la main-d’œuvre ont été publiés, la commission espère bientôt recevoir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur les niveaux de rémunération dans les secteurs public et privé par rapport aux différentes professions, dès qu’elles seront disponibles.