Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 6 de la convention. Repos hebdomadaire. La commission rappelle les observations précédemment formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Bosnie-Herzégovine selon lesquelles la majorité des employeurs contreviennent aux dispositions de la législation du travail en empêchant les travailleurs de bénéficier du repos hebdomadaire et en imposant des horaires de travail qui s’élèvent à 260 heures par mois ou plus. Dans des commentaires similaires, la Confédération des syndicats de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine signale que les personnes employées dans le commerce, qui sont principalement des femmes, n’ont pas de jour de repos hebdomadaire étant donné que les établissements qui les emploient restent presque constamment ouverts. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que tous les travailleurs ont accès aux organes de l’inspection du travail ainsi qu’aux tribunaux en cas de violation de la législation du travail, ce qui garantit une protection effective de leurs droits. La commission tient à rappeler à cet égard que le gouvernement n’a pas simplement pour responsabilité d’assurer la conformité de la législation par rapport aux prescriptions de la convention mais aussi celle d’assurer l’application de cette législation dans la pratique et donc de prendre toutes les mesures appropriées, y compris à travers une action adéquate de l’inspection du travail et des sanctions véritablement dissuasives, pour en assurer l’application et le respect effectifs. Par conséquent, la commission demande que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations plus détaillées, y compris toute statistique disponible, sur la nature et l’extension des problèmes signalés par ces deux organisations de travailleurs, et de rendre compte de toute mesure concrète prise ou envisagée en vue de prévenir et de réprimer les infractions à la législation du travail qui concernent le repos hebdomadaire.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.