Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles et repos compensatoire. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle avait constaté que l’article 10 du décret n^o 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail ainsi que l’article 24.1 du Code du travail semblent autoriser des exceptions totales ou partielles au sens de l’article 4 de la convention sans pour autant que le décret prévoie la consultation des associations qualifiées des employeurs et des travailleurs comme le prévoit l’article 4 précité. A cet égard, la commission souhaite rappeler au gouvernement que de telles consultations sont requises pour déterminer les cas dans lesquels les dérogations pourront être accordées. En outre, la commission rappelle que l’article 5 de la convention prévoit qu’un repos compensatoire devrait être accordé autant que possible chaque fois que le repos hebdomadaire est suspendu ou diminué. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance du repos compensatoire pour la protection de la santé et du bien-être des travailleurs et sur le risque d’abus lié à la difficulté de s’assurer du caractère réellement volontaire de la décision du travailleur de travailler durant son jour de repos hebdomadaire. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer: i) que des exceptions totales ou partielles sont accordées en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des travailleurs; et ii) que toute personne qui se voit obligée de travailler le jour de son repos hebdomadaire se verra accordée des périodes de repos en compensation.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant, par exemple, des extraits de rapports de l’inspection du travail indiquant le nombre d’infractions relevées en matière de repos hebdomadaire, le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, copie de conventions collectives pertinentes, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la ratification des conventions à jour, y compris la convention (n^o 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, devait être encouragée parce qu’elles continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17-18). La commission invite en conséquence le gouvernement à envisager la ratification de la convention n^o 106 et à tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.