Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 2 à 7 de la convention. Repos hebdomadaire. La commission rappelle son commentaire précédent, par lequel elle avait attiré l’attention du gouvernement sur plusieurs dispositions de la convention, en particulier les articles 4 (exceptions totales ou partielles), 5 (périodes de repos compensatoire) et 7 (affichage d’informations) de la convention, auxquelles il doit être donné effet pour que la législation soit conforme à la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que, à la suite de la réactivation en mars 2009 du Conseil consultatif du travail, le processus de révision de la législation du travail sera entamé et que le ministère du Travail recherche actuellement un consultant qui travaillera avec le Conseil consultatif du travail pour procéder à la révision de la législation. Tout en prenant note de ces éclaircissements, la commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau en ce qui concerne la révision de la loi sur le travail, et espère que ces commentaires seront pris dûment en considération pour élaborer la nouvelle législation du travail. La commission rappelle à cet égard que le gouvernement peut recourir aux services consultatifs du Bureau pour s’assurer que le projet de texte législatif tiendra effectivement compte des exigences de la convention.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité de ratifier la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, la commission prend note de l’indication du gouvernement se référant aux fonctions essentielles du Conseil consultatif tripartite du travail récemment formé, parmi lesquelles figure l’examen des conventions internationales du travail que la Conférence internationale du Travail a adoptées, et la formulation de recommandations au sujet de leur ratification et de leur incorporation éventuelle dans la législation nationale. La commission demande donc au gouvernement de tenir le Bureau informé des résultats des consultations tripartites concernant l’éventuelle ratification de la convention n^o 106.