Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de la réponse du gouvernement à ce sujet.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Commission consultative sur le travail des enfants (CLOAC). La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle la CLOAC avait été créée en 2001 pour faire mieux connaître et mieux comprendre la convention n^o 182, et favoriser le recensement et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué qu’elle avait été remplacée par un groupe consultatif sur l’emploi des enfants qui dépendrait du Département du travail. Ce groupe consultatif aurait un rôle plus étendu que celui de la CLOAC puisqu’il s’occuperait des enfants exerçant tous les types d’emploi et qu’il serait chargé, entre autres, de veiller à ce que la protection des travailleurs enfants soit renforcée.

La commission prend note des commentaires du NZCTU, à savoir que le ministère de la Jeunesse, qui s’occupe actuellement des questions relatives au travail des enfants, y compris les pires formes, et qui remplace le groupe consultatif susmentionné, a une connaissance limitée de la législation sur l’emploi et de la politique ou des questions juridiques relatives aux jeunes. De plus, ce transfert de fonctions au ministère en question a fait que le Conseil des syndicats (CTU) est moins consulté sur les questions du travail des enfants. Le NZCTU estime qu’un groupe de travail interinstitutions devrait être établi avec la participation du CTU et des militants communautaires afin de s’occuper des questions du travail des enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que le ministère de la Jeunesse élabore les rapports à soumettre au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en consultation avec toutes les administrations et un groupe consultatif permanent. Les activités de supervision et d’information du groupe interinstitutions recouvrent, en outre des droits de l’enfant, nombre des questions visées dans la convention. De plus, les questions interinstitutions ayant trait aux enfants et à l’emploi sont examinées par le ministère de la Jeunesse, en coopération avec le Département du travail. Le gouvernement indique aussi que le Département du travail continuera de mettre en œuvre et d’élaborer des programmes pour promouvoir et protéger les droits dans l’emploi des enfants et des jeunes, et fera intervenir le CTU dans ces programmes.

2. Commission de révision de la législation concernant la prostitution. La commission avait noté précédemment que la Commission de révision de la législation concernant la prostitution était chargée d’évaluer l’impact de la loi relative à la réforme de la prostitution sur le nombre de personnes travaillant dans l’industrie du sexe dans le pays, et tout autre aspect ayant trait aux travailleurs du sexe ou à la prostitution. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que des recherches menées pour évaluer l’impact de la loi en question qui ont été menées par le ministère de la Justice et la Faculté de médecine de Christchurch en 2006-07 ont montré que les prostituées mineures représentent 1,3 pour cent de l’ensemble des travailleurs du sexe visés par l’enquête. La commission note aussi que, selon cette enquête, la loi en question n’a aucun impact sur le nombre des personnes qui entrent dans l’industrie du sexe. La Commission de révision de la législation concernant la prostitution a noté que la loi susmentionnée a fait mieux connaître le problème de la prostitution des mineurs, ce qui est positif. La commission note aussi que, selon le gouvernement, après avoir examiné la loi sur la réforme de la prostitution, la Commission de révision de la législation concernant la prostitution a recommandé une collaboration entre la police, le ministère du Développement social, le ministère de la Jeunesse et les organisations non gouvernementales afin d’aider les jeunes en situation de risque, et recommandé que le ministère du Développement social et le ministère de la Jeunesse allouent davantage de ressources aux organisations communautaires qui s’occupent des enfants en situation de risque. La commission note enfin que, selon le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la réforme de la prostitution, en 2008 la police a mené à bien une opération qui a permis d’arrêter 25 personnes, dont trois ont été accusées de participer à la prostitution d’enfants de moins de 18 ans. De plus, 16 jeunes qui se prostituaient dans la rue ont été soustraits à cette situation, puis réintégrés dans leurs familles ou placés dans les Services de la jeunesse et des familles.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour prévenir la traite de personnes. La commission prend note de l’information du gouvernement, à savoir qu’il a élaboré un plan national d’action pour prévenir la traite de personnes, qui sera mis en œuvre à la mi-2009, après approbation du Cabinet. Ce plan d’action constitue un cadre ample pour les stratégies néozélandaises de lutte contre la traite de personnes, fixe des objectifs à court, moyen et long terme, et définit les responsabilités qu’ont les administrations dans la lutte contre la traite de personnes. La commission note aussi que, selon le gouvernement, une formation est dispensée aux organes de mise en œuvre, dont le Département du travail, la police et le service des douanes, afin qu’ils identifient les activités de traite de personnes. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur la mise en œuvre et l’impact du Plan national d’action pour prévenir la traite de personnes. Prière aussi d’indiquer le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés par le Département du travail, la police et les services des douanes, et qui on été ensuite réintégrés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation. La commission prend note de l’indication du NZCTU, à savoir que les ressources ont diminué ou sont restées les mêmes dans l’enseignement secondaire, tertiaire ou communautaire, et dans le budget du gouvernement de 2009, ce qui s’est traduit par des modifications dans ces institutions. Selon le NZCTU, la hausse du chômage incite les jeunes à prolonger leur formation et leur éducation afin de trouver un emploi. De plus, les mesures de planification manquent pour s’occuper des quelque 2 000 apprentis dans les secteurs du bâtiment et de la construction qui ont perdu leur emploi et dont la formation a été interrompue. Par ailleurs, les réductions budgétaires en 2009 ont aussi affecté l’Ensemble des mesures novatrices pour les étudiants en situation de risque («Innovations Pool for students at Risk») et l’Education communautaire pour les adultes, qui constituent une transition vers d’autres formes d’éducation pour les enfants qui n’ont pas fini leurs études scolaires. Selon le NZCTU, ces réductions budgétaires diminueront probablement l’accès à la formation et à l’éducation des jeunes qui ne finissent pas l’école secondaire, en raison de brimades ou d’autres difficultés. Le NZCTU souligne qu’il est nécessaire de lutter contre les brimades et de sensibiliser à ce sujet les élèves, en se souciant tout particulièrement de l’homophobie et de la transphobie qui poussent des enfants à abandonner l’école.

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ce sujet, à savoir que le taux de scolarisation dans l’enseignement tertiaire s’accroît rapidement, de même que ses coûts. Toutefois, le gouvernement n’est pas en mesure de faire face aux coûts d’un taux de participation illimité dans le tertiaire. Cela dit, il peut garantir l’efficacité et l’efficience du système et veiller activement à ce que les groupes prioritaires y accèdent. Le gouvernement continue de promouvoir la formation professionnelle en allouant des bourses d’enseignement pour 2010. Le gouvernement indique aussi qu’il annoncera prochainement tout un ensemble d’initiatives pour l’emploi des jeunes, y compris le Programme d’aide aux jeunes qui permettra aux enfants âgés d’au moins 16 ans d’accéder à tout un éventail de possibilités de formation gratuite, d’investir dans l’éducation tertiaire et d’accroître au maximum les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les stagiaires qui ont perdu leur emploi ont maintenant la possibilité de poursuivre leur formation pendant douze semaines, ce qui donnera aux organisations de formation professionnelle et aux coordonnateurs de l’apprentissage de professions novatrices davantage de possibilités pour trouver un emploi pour les stagiaires.

La commission note aussi que, selon le gouvernement, l’Ensemble de mesures novatrices et l’Education communautaire pour les adultes, qui dispensent des cours pour des activités de loisirs (art, musique, artisanat, etc.) ne semblent être ni motivantes ni efficaces ni utiles pour les jeunes, comme le montre leur faible taux de participation à ces activités. Selon le gouvernement, les modifications apportées aux ressources de ces institutions visaient à maintenir les cours d’alphabétisation, par exemple le Programme de garantie pour les jeunes qui aide les jeunes à reprendre leurs études et à acquérir des qualifications qui débouchent sur un emploi, et à s’inscrire plus effectivement dans une société moderne. Enfin, en ce qui concerne les commentaires du NZCTU sur les taux élevés d’abandon scolaire dans le secondaire, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a modifié en 2008 la loi sur l’éducation, laquelle prévoit désormais des sanctions plus sévères lorsque des enfants de 6 à 16 ans ne sont pas scolarisés ou ne fréquentent pas l’école. La commission note aussi que le gouvernement a mis en place une base de données électronique qui permet d’identifier les enfants qui ne fréquentent pas l’école. Cette base de données est essentielle pour empêcher le travail d’enfants en âge scolaire. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants qui abandonnent l’enseignement secondaire et de ceux qui participent aux activités de l’Ensemble des mesures novatrices et de l’Education communautaire pour les adultes. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de jeunes qui ont pu accéder à l’enseignement tertiaire, à la formation et à des possibilités d’emplois grâce à la mise en œuvre du Programme de garantie pour les jeunes et à d’autres mesures gouvernementales.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait noté précédemment que le gouvernement a pris diverses mesures pour mettre en œuvre le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, dans le cadre de ce plan national, le Département des affaires intérieures a mis au point son programme Internet de filtrage qui empêche les Néozélandais d’accéder à au moins 7 000 sites Internet qui montrent des images pédophiles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur les résultats obtenus, à savoir le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et bénéficié de mesures de réadaptation.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants vivant dans la pauvreté. La commission prend note de l’indication du NZCTU, à savoir que la pauvreté est un problème important en Nouvelle-Zélande depuis quelques années et que, avec la récession actuelle, elle s’aggrave. Selon un rapport du Conseil chrétien pour les services sociaux de la Nouvelle-Zélande («Rapport sur la vulnérabilité»), plus de 200 000 enfants en Nouvelle-Zélande vivent dans des conditions difficiles et sont exposés au travail dangereux ou illicite. La commission note que, selon le gouvernement, les familles exposées à des risques disposent de tout un éventail de services d’assistance sociale, y compris des programmes spécifiques pour faire face à la crise économique, comme le programme de réinsertion pour les personnes qui ont perdu leur emploi («Re-start programme»). La commission se dit préoccupée par le nombre élevé d’enfants qui se trouvent dans une situation difficile et qui risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission demande donc au gouvernement de prendre des mesures effectives et assorties de délais pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations à ce sujet.

2. Enfants fugueurs et sans abri. La commission prend note de l’allégation du NZCTU, à savoir que beaucoup de jeunes fugueurs et d’enfants sans abri vivent dans la rue et ont recours à la prostitution, au vol et au trafic de stupéfiants. Les jeunes femmes sans abri qui ne disposent pas de foyer d’hébergement ou d’un logement d’urgence de ce type se prostituent pour satisfaire à leurs besoins élémentaires. Le NZCTU indique que beaucoup de jeunes hommes au chômage se prostituent maintenant. Le taux actuel de chômage des jeunes est de 20 pour cent et s’accroît. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que très peu d’éléments permettent de connaître le nombre d’enfants sans abri qui vivent dans la rue. Par ailleurs, des centres d’accueil, dans le cadre des Services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, existent pour les enfants sans abri. Ces centres assurent un hébergement sûr et de courte durée aux enfants qui sont dans le système de la justice pour mineurs, ou qui ont besoin de soins et de protection, et aux enfants recueillis par la police. La commission note aussi que, selon le gouvernement, en 2008, 16 jeunes qui se prostituaient dans la rue ont été soustraits à leur situation, puis réintégrés dans leur famille ou placés dans les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement, à savoir que l’éducation et la formation professionnelle sont les meilleures stratégies pour empêcher que des jeunes filles n’entrent dans l’industrie du sexe. La commission rappelle au gouvernement que les enfants sans abri et les enfants fugueurs qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces enfants qui vivent dans la rue contre les pires formes de travail des enfants. Prière aussi d’indiquer les mesures prises à cet égard, en particulier les mesures d’éducation et de formation professionnelle prises ou envisagées pour les jeunes filles afin d’empêcher qu’elles ne soient engagées dans la prostitution. La commission demande aussi au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants de la rue qui ont été soustraits à leur situation et pris en charge par les services de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.

3. Migrants en situation irrégulière. La commission prend note des allégations du NZCTU, à savoir que les migrants en situation irrégulière, y compris les mineurs occupés dans l’industrie du sexe ou dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, travaillent dans des situations proches du travail forcé. De plus, la consultation communautaire réalisée en 2008 par le gouvernement a fait observer que la traite de personnes devrait être considérée comme la forme extrême de tout un éventail de types d’exploitation de travailleurs migrants vulnérables, que des mesures devraient être prises pour prévenir leur exploitation dans l’ensemble des industries et des lieux de travail qui sont les plus susceptibles d’occuper des travailleurs en situation irrégulière, et qu’il faut mieux appliquer les normes du travail pour prévenir l’exploitation de migrants et décourager la traite de personnes. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement, à savoir qu’il a modifié la loi sur l’immigration. En vertu de cette modification, les enfants de migrants en situation irrégulière peuvent demander un Permis à finalité restreinte, qui les autorise à fréquenter l’école primaire et secondaire. Le NZTCU estime qu’il s’agit d’une initiative positive du gouvernement, mais qu’il faudrait aider davantage les jeunes dans ce sens. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants migrants en situation irrégulière qui ont demandé le Permis à finalité restreinte et qui sont scolarisés. La commission demande aussi au gouvernement des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite de personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, de janvier 2003 à décembre 2008, plus de 145 plaintes pour des infractions ayant trait à la possession et à la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants ont été déposées dans le cadre de la loi de 1993 sur la classification des films, des documents vidéo et des publications. Parmi ces plaintes, 57 ont débouché sur des peines d’emprisonnement et 47 sur des amendes. De plus, au 31 janvier 2009, 120 plaintes avaient été déposées au titre des articles 20 à 22 de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution. Parmi celles-ci, 35 plaintes portaient sur l’article 20 (contribuer à la prostitution de mineurs de moins de 18 ans), 28 sur l’article 21 (tirer un revenu de la prostitution de personnes de moins de 18 ans), et 42 sur l’article 22 (engager une personne de moins de 18 ans pour avoir des relations sexuelles). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures qui donnent effet à la convention et, en particulier, sur le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales qui ont été infligées.