Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, et 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du renforcement du dispositif législatif destiné à lutter contre la traite des personnes suite aux modifications du Code pénal qui prévoit une meilleure définition des éléments constitutifs du crime de traite des personnes (art. 160 du Code pénal) et la possibilité d’accorder un titre de résidence aux victimes et de les associer aux procédures d’investigation et judiciaire. La commission avait également noté l’adoption du Plan national contre la traite des êtres humains qui couvre quatre domaines stratégiques d’intervention pour la période 2007-2010. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan national ainsi que sur les procédures pénales engagées à l’encontre des personnes responsables de la traite des personnes.

En réponse, le gouvernement se réfère à l’évaluation du Plan national contre la traite des être humains pour la période juillet 2007 - novembre 2008, dont il communique copie. La commission note que, sur les 63 mesures programmées dans le plan, 43 ont été mises en œuvre ou sont en cours d’exécution. Elle relève en particulier: le lancement de l’Observatoire sur la traite des êtres humains qui est chargé de produire, collecter, traiter et diffuser les informations sur la traite des personnes; la création d’un registre unique (GUR: Guía único de registro), modèle d’instrument destiné à recueillir de manière uniforme les données sur la traite de la part de toutes les institutions intervenant dans la lutte contre ce phénomène; la participation du gouvernement portugais à de nombreux projets et réunions visant à échanger les bonnes pratiques et à renforcer la coopération régionale et internationale dans ce domaine. La commission note par ailleurs que le plan national a suivi une approche intégrée et globale de la problématique de la traite en privilégiant la prévention et l’appui aux victimes et non plus uniquement le volet répressif et punitif. A cet égard, la commission note les mesures prises pour atteindre les victimes et, en particulier, la distribution de feuillets informatifs dans leur langue; l’écoute des victimes de la traite grâce au numéro vert «SOS Immigré» par des interlocuteurs capables de répondre aux victimes dans leur propre langue; la conclusion d’un accord entre différentes institutions pour garantir la pérennité de la Maison d’accueil pour les victimes de la traite. S’agissant des données statistiques contenues dans le rapport d’évaluation, la commission relève que, entre juillet 2007 et novembre 2008, 55 enquêtes ont été menées sur des cas de traite, 22 victimes se sont vu octroyer des périodes de réflexion, et un titre de résidence a été attribué à 11 d’entre elles. En ce qui concerne les procédures pénales engagées, le gouvernement communique deux décisions de justice: l’une concerne le rejet de la demande de liberté d’un détenu provisoire inculpé de traite des personnes et l’autre accorde l’extradition vers le Brésil d’une personne accusée de traite dans ce pays. Enfin, la commission note que les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation soulignent la nécessité de renforcer deux volets de la lutte contre la traite: l’insertion professionnelle des victimes et l’investigation criminelle. Parmi les propositions figurent la création, au sein des organes de police criminelle, d’équipes exclusivement dédiées aux enquêtes sur la traite, la création d’une structure nationale chargée de la coordination nationale des investigations sur ce crime ainsi que la signature d’un protocole avec l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle afin de réserver aux victimes de traite des places dans les cours de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action et notamment sur les mesures programmées qui n’ont pas encore été exécutées. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’insertion sociale et professionnelle des victimes et renforcer le volet répressif en indiquant s’il a été donné suite aux propositions citées dans le rapport d’évaluation. Compte tenu de la complexité du phénomène et notamment de son caractère transnational, la commission considère essentiel de renforcer les moyens mis à disposition des organes de police criminelle et des autorités de poursuite, ceci afin que les auteurs du crime de traite puissent être effectivement condamnés et sanctionnés. Constatant à cet égard que les décisions de justice communiquées par le gouvernement ne concernent pas le procès criminel pour traite proprement dit, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les procédures judicaires engagées au titre de l’article 160 du Code pénal.