Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Détermination des types de travaux dangereux. La commission avait précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle la législation d’Oman dispose que les adolescents de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés dans les mines et les carrières ou à des travaux dangereux. Elle avait également relevé qu’une Commission de sécurité et de santé au travail (OSH) avait été constituée par plusieurs ministères et établissements du secteur privé, et qu’elle avait notamment pour fonction de déterminer les activités dangereuses ou physiquement pénibles. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur une liste provisoire établie par la Commission OSH, qui concernait 43 métiers dangereux, types de travail et secteurs d’activité interdits pour les adolescents de moins de 18 ans. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il élabore actuellement une nouvelle liste de types de travail dangereux, en consultation avec les partenaires sociaux, suite à l’établissement de la Confédération des travailleurs du Sultanat d’Oman. La commission exprime le ferme espoir que cette liste, qui déterminera les types de travail dangereux interdits aux adolescents de moins de 18 ans, sera adoptée dès que possible. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette liste dès qu’elle aura été adoptée.

Jockeys de chameau. Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé des préoccupations à propos de la santé et de la sécurité des enfants de moins de 18 ans engagés dans les courses de chameaux et soumis de ce fait à une exploitation. La commission avait pris note du règlement d’organisation des courses de chameaux au Sultanat d’Oman publié par la Fédération équestre d’Oman (OFRC) le 7 août 2005, qui dispose qu’aucun jockey de moins de 18 ans ne sera autorisé à participer à des courses de chameaux. Toutefois, elle avait relevé que, aux termes de l’article 2 de ce règlement, cet âge minimum de 18 ans pour la participation à des courses de chameaux s’appliquerait progressivement à compter d’un âge minimum de 14 ans, qui serait appliqué pendant quatre ans à partir de la saison 2005-06. La commission avait également pris note de la décision de la Fédération omanaise de courses de chameaux de faire passer progressivement à 18 ans d’ici à 2010 l’âge des jockeys de chameau pour la participation aux courses.

La commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle l’OFRC applique sans réserves les mesures déterminées pour protéger la santé et la sécurité des jockeys de chameau de moins de 18 ans, notamment des mesures de prévention pour assurer la sécurité des jockeys de chameau en les obligeant à porter un casque de protection et des vêtements adaptés. Elle avait également noté que, en Oman, les courses se déroulent uniquement si l’OFRC – qui exerce ses activités sous le contrôle direct du ministère des Sports – estime que toutes les conditions sont respectées. Selon le gouvernement, l’OFRC continue à effectuer des visites d’inspection inopinées pour vérifier que les jockeys de chameau n’ont pas moins de 15 ans (âge minimum des jockeys de chameau à l’époque). En attendant, tous les jockeys de chameau ayant participé à des courses en 2007 devaient s’inscrire auprès de l’OFRC et produire leur passeport, photo d’identité et certificat de naissance. Elle avait prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès réalisés pour faire passer à 18 ans l’âge minimum de participation à des courses. Elle avait également prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer que les mesures visant à protéger la santé et la sécurité des jockeys de chameau de moins de 18 ans soient mises en œuvre de façon stricte, en attendant que l’âge minimum de participation aux courses passe à 18 ans.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’âge minimum de participation aux courses passera à 18 ans lors de la prochaine saison 2009-10. La commission note également les informations du gouvernement qui indiquent que l’OFRC prend des mesures pour garantir l’application de la réglementation actuelle et que les précautions sont prises relativement à l’organisation de courses. La commission note en outre que les organisateurs et les superviseurs vérifient l’âge des jockeys de chameau, en vérifiant leur carte d’identité que l’Etat émet sur la base d’un certificat de naissance, et que toute personne ne remplissant pas les conditions de participation aux courses, notamment concernant l’âge minimum, est exclue de ces dernières. La commission exprime le ferme espoir que le règlement d’organisation des courses de chameaux au Sultanat d’Oman publié par l’OFRC le 7 août 2005 interdisant la participation de jockeys de moins de 18 ans aux courses de chameaux sera strictement et effectivement appliqué pendant la saison de courses de chameaux 2009-10. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’application efficace de ce règlement, notamment par des inspections inopinées de l’inspection du travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard, et les résultats obtenus, concernant l’élimination de l’utilisation de jockeys de chameau de moins de 18 ans aux courses de chameaux.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté que la décision n^o 30-2002 du 8 août 2005 émanant de l’OFRC dispose que quiconque contrevient au règlement d’organisation des courses de chameaux au Sultanat d’Oman sera condamné par un tribunal. La commission avait noté que le gouvernement fournit un document où figure la liste des noms des jockeys de chameau auxquels l’OFRC a interdit de participer aux courses parce que les règles sur les courses n’étaient pas respectées. La commission avait observé que le rapport du gouvernement ne contenait aucune information sur les sanctions prises à l’égard des personnes qui utilisent comme jockeys de chameau des enfants n’ayant pas l’âge légal en contrevenant à la décision n^o 30-2002 du 8 août 2005 et avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les sanctions prises.

La commission note que, selon les informations du gouvernement, les organes concernés doivent promulguer une réglementation et un statut concernant les sanctions imposées aux personnes qui utilisent comme jockeys de chameau des enfants de moins de 18 ans, après le passage progressif à 18 ans de l’âge minimum pour participer aux courses pendant la saison 2009-10, et que des informations seront communiquées sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’information sur l’application des sanctions imposées, en vertu de la décision n^o 30-2002 du 8 août 2005, aux personnes qui utilisent comme jockeys de chameau des enfants de moins de 18 ans. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions. Etant donné que l’âge minimum des jockeys de chameau passera à 18 ans lors de la prochaine saison 2009-10, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir l’application de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives aux personnes qui utilisent comme jockeys de chameau des enfants de moins de 18 ans et que ces sanctions soient appliquées dans la pratique. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des sanctions imposées aux personnes qui utilisent comme jockeys de chameau des enfants de moins de 18 ans, notamment des statistiques sur le nombre d’infractions signalées, des enquêtes et des poursuites et sur les condamnations et les sanctions pénales imposées.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.