Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des réponses à l’observation de 2008 transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en juin 2009. De plus, elle a pris note du rapport détaillé transmis par le gouvernement sur des conventions non ratifiées et des recommandations concernant la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que dans le Plan national pour l’emploi, on distingue deux grands segments productifs: un secteur productif moderne lié à la dynamique de l’exportation et un secteur lié aux activités informelles et à la logique de subsistance. S’agissant du secteur productif moderne, le gouvernement appuie une stratégie soutenue en matière de commerce extérieur, complétée par des mesures concrètes au niveau macro-économique et un appui logistique pour l’investissement et l’exportation, qui comprend un renforcement des plans formels concernant l’éducation et la formation professionnelle. Dans le deuxième secteur, on cherche à améliorer les ressources du secteur coopératif pour promouvoir l’emploi, organiser un soutien pour les micro et les petites entreprises et promouvoir des formes d’éducation et de formation non conventionnelles. D’après les données publiées par l’OIT dans le document Panorama Laboral 2008 (Panorama de l’emploi), au Costa Rica, le taux de chômage urbain s’est maintenu à 4,8 pour cent et le taux de chômage national est passé de 4,6 à 4,9 pour cent. Fin 2008, l’emploi avait baissé pour atteindre 4,8 points de pourcentage dans les industries manufacturières. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment la mise en œuvre du Plan national pour l’emploi (PLANE) a permis d’aller de l’avant pour atteindre les objectifs de plein emploi productif de la convention.

2. Coordination de la politique d’enseignement et de formation avec les opportunités d’emploi. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la politique publique de formation professionnelle bénéficie rarement aux groupes de jeunes en âge de travailler, car la majorité d’entre eux ne remplit pas les conditions de participation aux plans formels de formation. Le gouvernement évoque les difficultés auxquelles se heurte la direction de l’Institut national d’apprentissage pour introduire une certaine flexibilité en matière de formation professionnelle. Dans ce contexte, la commission rappelle qu’il importe de continuer à fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats concrets obtenus pour s’assurer que les jeunes et les autres personnes vulnérables (comme les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés), bénéficient de services d’orientation et de formation qui leur permettent de s’insérer sur le marché du travail et d’obtenir un emploi durable.

3. Promotion de l’emploi des femmes. La commission prend note avec intérêt de la proposition d’action immédiate pour la garde d’enfants qui figure dans le PLANE. D’après cette proposition, des structures de garde d’enfants seraient mises en place dans les entreprises et seraient administrées par un groupe de femmes à titre d’initiative productive privée. Le coût de la garde de chaque enfant serait assumé de manière conjointe (2/5^ème seraient pris en charge par l’Etat, 2/5^ème par l’entreprise et 1/5^ème par une organisation de travailleurs ou par les bénéficiaires eux-mêmes). La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en place des structures de garde d’enfants et sur la manière dont elles ont contribué à créer des emplois durables pour les femmes.

4. Promotion de l’emploi des jeunes. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Programme jeunes entrepreneurs, qui vise essentiellement à promouvoir la culture d’entreprise parmi les jeunes. La commission note que ce programme fait partie du Plan Escudo destiné à faire face à la crise actuelle. Dans ce contexte, le gouvernement propose de retarder la sortie du système éducatif afin d’éviter que les étudiants n’arrivent prématurément sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de donner également, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées pour assurer un emploi durable aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

5. Micro-entreprises et coopératives. Economie informelle. Dans son rapport, le gouvernement donne des informations sur le Programme national d’appui à la micro-entreprise, qui octroie des crédits aux micro-entreprises à des conditions faciles à remplir et prévoit une formation pour les personnes exclues des établissements bancaires traditionnels et du système financier. 1 011 crédits ont été alloués pour réaliser des investissements de l’ordre de 1 154 millions de colons en 2008; 52,3 pour cent d’hommes et 47,7 pour cent de femmes en ont profité. La commission prend également note de l’action de l’Institut national pour la promotion des coopératives. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures adoptées pour que les micro-entreprises et les coopératives génèrent des emplois durables. Prière également d’indiquer comment les initiatives en faveur des micro-entreprises et des coopératives ont contribué à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

6. Zones franches d’exportation. Le gouvernement rappelle que les zones franches d’exportation ont permis de créer de nombreux emplois durables de qualité. Elle prend note des informations transmises par la Coalition d’initiatives pour le développement (CINDE) selon lesquelles, en 2008, les zones franches ont exporté plus de 1 200 produits à destination de 106 pays. Les entreprises qui relèvent des zones franches sont au nombre de 247 et emploient plus de 53 000 personnes – la moitié des emplois concernant des activités de haute technologie. Dans ces entreprises, la productivité par travailleur et les niveaux des salaires sont relativement élevés par rapport aux autres secteurs de l’économie. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

7. Participation des partenaires sociaux. Article 3. Le gouvernement indique que la proposition contenue dans le PLANE et le Programme du travail décent a été portée à la connaissance du Conseil supérieur du travail en vue d’être approuvée. Le gouvernement indique aussi que les travaux d’analyse, d’enquête et de recherche d’accords ont été fermement appuyés par l’OIT. La commission manifeste à nouveau son intérêt pour des informations concrètes sur les accords tripartites conclus dans le cadre du Conseil supérieur du travail en vue de l’élaboration et de l’application des mesures de politiques de l’emploi prévues par la convention.