Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, en 2008, le pays continuait à se trouver dans une situation de quasi-plein emploi sur le marché du travail, son taux de chômage étant de 3,7 pour cent de la main-d’œuvre et l’emploi ayant augmenté de 2 points de pourcentage dans l’année, en raison principalement du fort développement des secteurs de service de l’activité économique et une hausse de l’emploi du travail étranger. Le gouvernement signale en outre que cette hausse de l’emploi se retrouve dans les secteurs tertiaires et dans celui de la construction. Il indique également que la crise économique mondiale a commencé à toucher l’industrie de la construction, du commerce et du tourisme en octobre 2008 et que, si l’on en croit les prévisions mondiales, le produit national brut baissera de façon sensible en 2009 et le chômage augmentera de 5,5 pour cent. La commission note à cet égard que l’Autorité de Chypre pour la mise en valeur des ressources humaines (HRDA) a mis en avant un plan d’action/prévention destiné à réduire les effets de la crise économique sur le marché du travail national. Le plan de l’HRDA a pour objectif d’encourager les programmes de formation dans l’entreprise et en cours d’emploi, les programmes de formation destinés à améliorer les compétences des chômeurs, les programmes de formation initiale accélérée pour ceux qui viennent d’intégrer le marché du travail et autres personnes au chômage, et le placement et la formation des diplômés universitaires au chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des évaluations sur l’impact de la crise économique sur ses industries, son commerce et son tourisme, ainsi que des évaluations des mesures prises par la HRDA afin de réformer le marché du travail national. La commission invite également le gouvernement à la tenir informée des mesures prises pour répondre aux besoins des catégories spécifiques de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. Politiques sur l’éducation et la formation. Le gouvernement indique qu’il a pour objectif de répondre aux nouveaux besoins professionnels et autres besoins futurs en améliorant encore le système de qualifications professionnelles. Il signale également qu’il garantira l’aspect attractif et ouvert ainsi que la qualité des normes d’éducation et de formation en veillant, notamment, à introduire des techniques modernes dans les programmes d’éducation et en faisant en sorte que les professeurs du secondaire soient familiarisés aux méthodes de numérisation, tout en améliorant le programme d’apprentissage. La commission note que, en 2006, 58 360 participants suivaient des cours de formation, et que ce chiffre a diminué pour passer à 56 693 en 2007 et 52 829 en 2008. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la participation aux cours de formation qu’il assure. Le gouvernement signale que son objectif est d’atteindre les critères de l’Union européenne, qui sont de 12,5 pour cent pour la formation tout au long de la vie en 2010, avec un taux de fin de scolarité précoce de 10 pour cent en 2012. Le gouvernement ajoute que son Plan stratégique national pour 2007-2013 vise à accroître la compétitivité de l’économie, à promouvoir la recherche et l’innovation, à renforcer la cohésion sociale, à améliorer et à protéger l’environnement, à améliorer la qualité de vie de la société civile, à développer et à améliorer l’infrastructure de base, à développer le capital humain et à promouvoir l’équilibre du développement régional et rural. La commission note les objectifs du gouvernement visant à accroître l’apprentissage tout au long de la vie et à réduire le taux de fin de scolarité précoce. Elle le prie de la tenir informée des mesures et programmes pris afin d’atteindre ces objectifs, ainsi que ceux qu’il s’est fixés dans le cadre du Plan stratégique national pour 2007-2013.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la HRDA est gouvernée par un conseil des gouverneurs très influent, composé de 13 membres, cinq étant des membres gouvernementaux et les huit autres des membres d’organisations d’employeurs et de syndicats. Ce conseil tripartite a pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques à l’échelle du pays, des secteurs et des entreprises afin de promouvoir la formation et la mise en valeur des ressources humaines. En 2008, la HRDA a lancé une procédure de sélection de consultants externes dont la tâche est de créer d’ici à octobre 2009 un système complet d’évaluation de l’impact de la HRDA sur l’économie chypriote. La commission invite le gouvernement à rendre compte des progrès accomplis afin d’assurer la participation des partenaires sociaux aux questions concernant la convention, et des résultats de l’évaluation du système.