Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juin 2008. Le gouvernement indique que le ministère en charge du travail n’a pas été en mesure de mettre en œuvre une politique de l’emploi et que ses projets n’ont pas été suivis d’effets, faute de financement. La commission relève que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010 adopté en septembre 2007 indique que le taux d’emploi pour l’ensemble de la population s’élève à 41,2 pour cent. Il est moins élevé en milieu urbain (32 pour cent) qu’en milieu rural (47 pour cent). Le taux de chômage pour l’ensemble du pays serait de 10,3 pour cent. Le chômage affecte surtout les femmes. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que la préparation du prochain rapport permettra au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les seules données actuellement disponibles sont celles du recensement général de la population et de l’habitat de 2003. Aucune enquête spécifique n’a pu être menée pour cause de manque de financement. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Selon le rapport du gouvernement, un forum sur l’emploi est en voie d’être créé en République centrafricaine avec la collaboration du PNUD. Le gouvernement est actuellement à la recherche d’une source de financement pour la tenue des travaux de validation du forum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.