Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des textes juridiques adoptés, lesquels continuent de donner effet aux dispositions de la convention, y compris, notamment, l’ordonnance du ministre du Travail et de la Politique sociale du 18 mars 2009, destinée à assurer une meilleure conformité avec les dispositions de la Directive européenne 90/269/EEC.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises afin de renforcer l’application de la convention dans la pratique, en particulier la coordination de la campagne «Alléger la charge» lancée en réponse à la campagne de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, dans le but de prévenir les lésions ostéomusculaires. La commission se félicite des résultats des inspections menées par l’Inspection nationale du travail à la suite d’une vaste campagne de promotion et d’inspection dans le secteur commercial, qui ont permis de constater ces dernières années un meilleur respect des dispositions sur la santé et la sécurité au travail en matière de manutention de charges par les femmes, ainsi qu’une meilleure application des normes juridiques en matière de formation en cours d’emploi, en particulier dans les grandes surfaces commerciales. La commission note qu’un problème important persiste dans le domaine de la manutention de charges excessivement lourdes dans les instituts de soins de santé, lors des soins apportés aux patients. Ce problème est dû au manque de connaissances appropriées et à l’absence de sensibilisation des travailleurs chargés de ces tâches, des chefs d’équipe et des services de santé et de sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue de renforcer l’application de la convention dans la pratique, en particulier en ce qui concerne le risque de lésions ostéomusculaires provoquées par la manutention de charges excessives dans les instituts de soins de santé.