Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 6, paragraphe 1 a) et b), de la convention et paragraphe 14 de la recommandation (n^o 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Activités d’inspection à but préventif dans l’agriculture. La commission note avec intérêt que, au cours de la période couverte par le rapport, l’inspection du travail a pris diverses mesures visant à réduire le taux de fréquence des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle (selon les informations diffusées via le site Internet du gouvernement, celui des accidents mortels est deux fois et demie plus élevé dans l’agriculture que dans les autres secteurs de l’économie). Ces mesures comprennent l’augmentation du nombre de visites d’inspection des entreprises agricoles de 48 pour cent par rapport à 2007 (impliquant notamment le contrôle d’un grand nombre de machines et installations techniques et des démonstrations pour le maniement en toute sécurité des tracteurs, des machines, des scies et des tronçonneuses), ainsi que des inspections visant les activités d’abattage d’arbres et autres activités sylvicoles. La commission note en outre avec intérêt la campagne annuelle de prévention pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail dans les exploitations agricoles individuelles. L’Inspection nationale du travail a également organisé des conférences, des réunions, des sessions de formation et des séminaires au bénéfice des exploitants agricoles et sylvicoles, des travailleurs, ainsi que des agents de sécurité et de santé sur les dispositions légales pertinentes, les risques liés à l’amiante, aux activités de transport, au travail des enfants dans les entreprises agricoles, ainsi que sur les troubles musculo-squelettiques et les maladies professionnelles. La commission note avec satisfaction l’organisation d’autres types d’activité à caractère préventif: 1) démonstrations de terrain et sessions de formation sur la sécurité dans le domaine de la coupe du bois dans le cas de menaces spécifiques (chute d’arbres au cours de tempêtes ou chute de blocs de neige) dans quelques bureaux de districts situés dans les zones forestières; 2) éducation des enfants dans les zones rurales (32 000 enfants ont été touchés via les enseignants), ainsi que des adultes, sur les risques les plus fréquents au travail, avec l’organisation d’environ 500 concours et autres activités interactives (rencontres olympiques et artistiques et concours portant sur les connaissances) pour près de 53 000 enfants et jeunes, outre les activités estivales et hivernales mentionnées sous la convention n^o 81; 3) organisation de stands de démonstration et de conseils sur la sécurité technique au travail à l’occasion de manifestations paysannes de masse, telles que les foires et les expositions de machines agricoles; 4) publication et distribution de brochures, guides et prospectus; et 5) information du public par voie de presse écrite, radio et télévision. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les autres actions et initiatives de l’inspection du travail, dans le même but, dans le secteur agricole et forestier.

Article 16, paragraphe 1. Droit de libre entrée des inspecteurs dans les entreprises agricoles. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, en vertu d’une interprétation commune de la loi du 13 avril 2007 sur l’Inspection nationale du travail, même si une autorisation est prévue par l’article 24 de ce texte, les autorités d’inspection n’en ont pas besoin pour pénétrer dans les entreprises agricoles et sylvicoles. La commission voudrait inviter le gouvernement à se référer à cet égard à ses commentaires sous l’article 12, paragraphe 1, de la convention n^o 81 et le prie de veiller à ce que la législation soit mise en conformité avec les dispositions pertinentes des deux conventions en ce qui concerne le droit de libre entrée des inspecteurs du travail dans les lieux de travail assujettis à l’inspection, afin d’éviter des différences de pratique quant aux modalités d’inspection.