Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 2 et 3 de la convention. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer si les délégués du personnel jouissent des droits à l’information et à la compensation pour perte de gains et du droit à être dégagés des obligations professionnelles, droits garantis par l’article 3 de la loi sur les contrats de travail de 2001. La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique dans son rapport que, en vertu de l’article 56 de la loi sur la coopération dans les entreprises, un représentant d’une des catégories du personnel (qui comprend les délégués du personnel) a le droit d’être libéré de ses tâches, et de recevoir une compensation pour perte de gains lorsqu’il est tenu de s’acquitter des fonctions relatives aux activités de coopération qui ont lieu pendant ses horaires de travail. La commission note aussi que le chapitre 3 de la loi en question permet à un représentant des travailleurs de demander des informations sur les questions qui intéressent les travailleurs.