Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission avait noté précédemment que, lors de la ratification, le Tadjikistan avait fixé à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission avait toutefois noté que l’article 174 du nouveau Code du travail (loi du 15 mai 1997) interdit seulement l’emploi de personnes de moins de 15 ans, contrairement à l’article 180 du Code du travail antérieur de 1973 qui fixait l’âge minimum à 16 ans. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu des articles 27 et 174 du Code du travail de 1997, la signature d’un contrat de travail et l’admission à un emploi ou à un travail ne sont autorisées que pour des personnes n’ayant pas moins de 15 ans. L’article 174 autorise en outre l’emploi d’enfants de 14 ans, avec le consentement de leurs parents ou de leur tuteur, uniquement pour des travaux légers qui ne risquent pas de compromettre leur santé, leur développement ou leur assiduité scolaire. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la convention, aucune personne d’un âge inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, spécifié lors de la ratification de la convention (16 ans), ne devra être admise à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque, à l’exception de travaux légers tels que ceux qui sont autorisés en vertu de l’article 7 de la convention. De plus, elle rappelle au gouvernement que l’article 2, paragraphe 2, de la convention, prévoit l’autorisation de relever l’âge minimum, mais n’autorise pas que cet âge minimum soit abaissé une fois qu’il a été annoncé. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates, en application de sa déclaration au titre de l’article 2 de la convention, pour fixer à 16 ans l’âge minimum pour l’emploi ou le travail, à l’exception des travaux légers.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.