Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 3, 4 et 6 de la convention. Octroi du congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2009 qui répond à ses commentaires précédents et qui indique que le Conseil consultatif du travail a été réactivé le 13 mars 2009. Le gouvernement indique que les commentaires formulés par la commission au sujet de l’élaboration d’une politique nationale sur le congé-éducation payé pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie seront soumis au Conseil consultatif du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les mesures prises par le Conseil ont contribué à élaborer une politique nationale sur le congé-éducation payé pour les travailleurs de tous les secteurs de l’économie, à la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, et ont été coordonnées avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

2. Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, à ce jour, aucune étude n’a été menée pour évaluer l’application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique, dans son rapport, que le statut de la fonction publique donne droit aux fonctionnaires à un congé-éducation payé, et que certaines conventions collectives conclues dans le secteur privé prévoient le congé-éducation payé. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’effet donné à la convention au moyen de conventions collectives, en soumettant des rapports, études, enquêtes, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs qui bénéficient du congé éducation payé dans les secteurs public et privé.