Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009. Le gouvernement indique avoir transmis aux organisations d’employeurs et de travailleurs les documents adressés par le BIT. La commission prend note avec intérêt des notes communiquées de 2006 à 2009 aux partenaires sociaux pour leur demander leurs vues sur les questions couvertes par la convention. Le gouvernement fait état aussi dans son rapport des accords obtenus au Conseil supérieur du travail, avec l’assistance technique du BIT, afin de promouvoir et de créer le consensus sur le projet de réforme de la procédure du travail et sur d’autres questions ayant trait à la liberté syndicale et à la négociation collective. Le gouvernement indique que le Conseil supérieur du travail élabore et examine actuellement le second Plan national de l’emploi et le programme de travail décent, raison pour laquelle l’analyse des conventions n^os 151 et 154 et du projet de réforme de la procédure du travail est momentanément suspendue. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations ayant eu lieu au Conseil supérieur du travail sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.