Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Législation. La commission avait noté que l’article 24 de la loi sur les normes du travail était plus restrictif que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et prié le gouvernement de s’assurer que cette disposition serait modifiée afin d’être en conformité avec la convention. La commission rappelle que l’article 24 prévoit que «aucun employeur ne doit établir ou laisser subsister des différences de rémunération entre hommes et femmes employés dans la même entreprise et accomplissant ou assumant, dans les mêmes conditions de travail, un travail ou un emploi identique requérant les mêmes aptitudes, efforts et responsabilités». La commission note que le gouvernement indique que le Comité consultatif des relations professionnelles (IRAC) a été récemment mis en place et que la question de l’amendement de l’article 24 sera inscrite à l’ordre du jour de sa première réunion pour examen et transmission ultérieure au ministre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la date prévue pour la première réunion du Comité consultatif des relations professionnelles, ainsi que sur les progrès accomplis en vue de modifier l’article 24 de la loi sur les normes du travail afin de donner pleinement expression au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Evaluation objective des emplois dans le service public. La commission note que le gouvernement se réfère à un programme d’évaluation des emplois qui a été mis en œuvre dans le secteur public il y a douze ans et qu’il essaie d’obtenir une copie du manuel utilisé dans le cadre de cette évaluation. La commission incite le gouvernement à envisager la possibilité de revoir l’évaluation des emplois effectuée il y a douze ans, en ayant spécifiquement pour objectif d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir une copie du manuel d’évaluation des emplois utilisé par le Département de l’établissement, du personnel et de la formation.

Sensibilisation. La commission note que le gouvernement a diffusé à la radio un programme destiné à sensibiliser le public à certains aspects de la discrimination dans l’emploi et à l’égalité de rémunération, et espère que ces activités se poursuivront. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute activité de formation et de sensibilisation concernant le principe posé par la convention et, dans la mesure du possible, sur l’impact de telles activités.