Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 18 novembre 2009, qui concerne les faits nouveaux apparus jusqu’au 31 mai 2009 (notamment la réorganisation des services de l’emploi de l’Organisation pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED), au moyen de la création de 121 guichets uniques au niveau local (loi n^o 3144/2003, loi n^o 3518/2006 et décision ministérielle n^o 80030/2007), ainsi que la réorganisation de l’inspection du travail (SEPE) (loi n^o 3762/O.G.75A/15.05.2009).

La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule sous la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en ce qui concerne les commentaires formulées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Confédération syndicale européenne (CSE) sur l’impact sur l’application de la convention des mesures introduites dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économie grecque.

La commission note à cet égard que les mesures susmentionnées impliquent des baisses de salaires considérables dans le secteur public, y compris dans les organismes parapublics et les entreprises semi-publiques, le gel du recrutement de fonctionnaires en 2010, et des restrictions dans ce domaine pour la période 2011-2013, ainsi que des engagements de réduire le nombre d’employés du secteur public, et de réformer la gestion des ressources humaines dans l’administration publique (loi n^o 3833/2010 sur la protection de l’économie nationale et les mesures d’urgence pour faire face à la crise budgétaire et rapport actualisé concernant le protocole d’accord et le protocole sur les politiques économiques et financières, publié le 6 août 2010).

La commission procédera à l’examen des commentaires formulés par la GSEE, en même temps que des observations du gouvernement y relatives, ainsi que de son rapport, à sa prochain réunion. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer quels effets la réforme du secteur public mise en place dans le cadre du mécanisme de soutien a eus sur le statut, les moyens matériels et les ressources du personnel affecté au système d’administration du travail, à la lumière des dispositions de l’article 10 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]