Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. Législation d’application et application pratique. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle a formulés concernant l’application de la convention (n^o 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949.