Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’article 372 du Code pénal érige en infraction pénale le fait de vendre, engager ou disposer d’une autre manière de toute personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou à d’autres fins illégales et immorales, et que l’achat, l’engagement ou la détention par d’autres moyens d’une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou à toute autre fin immorale constituent également des infractions (art. 373 du Code pénal). Elle avait observé qu’en vertu de l’article 292 du Code pénal la vente, la diffusion ou la distribution à des fins commerciales d’ouvrages, de dessins, de publications ou de tout autre objet obscène constituent des infractions pénales. La commission avait demandé au gouvernement de préciser le sens et la portée de ces articles. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de définir les termes «à des fins illicites et immorales» et, plus spécifiquement, d’indiquer si les articles susmentionnés du Code pénal regroupent l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 6. Programmes d’action. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait noté précédemment qu’un projet de plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et contre les sévices sexuels infligés aux enfants était toujours en cours de finalisation et devait être soumis au Cabinet pour examen et approbation. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de ce plan national d’action.

La commission prend note de l’indication du gouvernement qui figure dans le rapport qu’il a adressé le 19 mars 2009 au Comité des droits de l’enfant, à savoir que le Plan national d’action pour les enfants, adopté en 2006, comprend des mesures visant à lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 685). Le gouvernement indique aussi dans son rapport qu’une politique nationale de protection de l’enfance, dont certains éléments visent l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, a été élaborée et soumise au Cabinet. Toutefois, le gouvernement indique dans sa réponse du 1^er septembre 2009 à la liste des points soulevés par le Comité des droits de l’enfant que cette politique nationale n’a pas encore été adoptée (CRC/C/PAK/Q/3-4/Add.1, paragr. 10). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la politique nationale de protection de l’enfance et, dès qu’elle aura été adoptée, sur son efficacité pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait noté précédemment que l’OIT/IPEC avait lancé en 2003 un projet sur quatre ans accompagnant la mise en œuvre du Programme national assorti de délais (PAD) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle avait noté aussi que plusieurs projets avaient été effectivement lancés dans le cadre du projet d’appui au PAD dans plusieurs secteurs. Le gouvernement avait indiqué que, dans le cadre de ces projets, 11 800 enfants au total avaient bénéficié de soins de santé et d’une formation professionnelle afin d’empêcher qu’ils ne soient soumis à l’une des pires formes de travail des enfants.

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le projet de l’OIT/IPEC «Lutte contre les formes de travail exposant les enfants à l’exploitation, phase II» a été lancé. Il a pour objectif l’élimination du travail des enfants, et deux districts ont été choisis pour piloter le projet. Se référant à ces commentaires formulés en 2009 au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, la commission note aussi que le PAD 2008-2016 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants a été élaboré en consultation avec les parties intéressées. La commission prend note de l’indication dans le rapport d’avancement technique final du 14 septembre 2008 sur le projet de l’OIT/IPEC «Soutien au PAD sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Pakistan» (FTPR) que le PAD 2008-2016 complète la politique nationale et le plan d’action de 2000 de lutte contre le travail des enfants, et prévoit la mise en œuvre de toute urgence de plusieurs initiatives intégrées à l’échelle fédérale, provinciale et des districts. La commission note que, dans le rapport qu’il a adressé au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement indique que le PAD 2008-16 est pleinement opérationnel dans six districts du Pakistan et vise six secteurs: fabrication de bracelets en verre, Hyderabad; pêche en haute mer, Gawadar; fabrication d’instruments chirurgicaux, Sialkot; tanneries, Kasur; mines de charbon, Shangla; et récupération des déchets, Rawalpindi/Islamabad. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans l’ensemble des districts visés, des comités de coordination de district pour la lutte contre le travail des enfants ont été constitués (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 591).

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris note des indications de la Confédération syndicale internationale selon lesquelles le taux de fréquentation dans le primaire est très bas. D’après certaines enquêtes indépendantes menées dans la région de Karachi, environ 25 pour cent des enfants d’âge scolaire seraient scolarisés dans le primaire. La commission avait noté que le gouvernement indiquait que le système éducatif ne dispose pas des infrastructures et des moyens nécessaires et manque d’enseignants qualifiés et expérimentés. La commission avait noté en outre que la politique de l’Education nationale pour 1998-2010 place l’éducation de base au sommet des priorités, et souligne que la qualité et l’accès à l’enseignement élémentaire seront améliorés.

La commission prend note des informations contenues dans la réponse que le gouvernement a donnée le 1^er septembre 2009 à la liste de points soulevés par le Comité des droits de l’enfant en ce qui concerne les mesures prises pour faire face à l’ampleur de l’abandon scolaire – entre autres, mesures incitant les enfants pauvres et désavantagés à fréquenter l’école (par exemple en servant des repas), promotion de l’éducation des filles au moyen d’un projet conjoint avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), mise en place de 13 000 établissements d’enseignement de base extrascolaires et accroissement global du budget de l’éducation (CRC/C/PAK/Q/3-4/Add.1, paragr. 63). Néanmoins, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé par le fait que près de 7 millions d’enfants sur les 19 millions qui, selon les estimations, sont en âge de fréquenter l’école primaire ne sont pas scolarisés et près de 21 pour cent abandonnent l’école, souvent au cours des premières années (CRC/C/PAK/CO/3‑4, paragr. 78). Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en accroissant le taux de scolarisation et d’achèvement et en réduisant le taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et de fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Travail domestique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le travail des enfants domestiques était susceptible de devenir une des pires formes de travail des enfants, parce que ce travail est difficile à contrôler ou à réglementer. La commission avait pris note aussi de la mise en place en 2004 d’un projet de prévention et d’élimination de l’exploitation des enfants dans le travail domestique en Asie du Sud par l’éducation et la formation (PEECDW). Le programme d’action de l’OIT/IPEC «Child domestic work project: Basic enabling education programme (non-formal)» a été mis en œuvre en 2005-06 dans le cadre du projet PEECDW. Ce programme d’action visait à soustraire à leur situation 1 000 enfants domestiques.

La commission prend note de l’information que le gouvernement donne dans le rapport qu’il a adressé le 19 mars 2009 au Comité des droits de l’enfant, à savoir que, pour donner suite au projet de l’OIT/IPEC, un projet de lutte contre le travail des enfants domestiques a été lancé en 2006-07 et vise plus de 1 500 enfants. Le gouvernement indique dans ce rapport que dix centres (cinq à Rawalpindi et cinq à Islamabad) ont été établis pour offrir des débouchés éducatifs et de formation aux filles. Six de ces centres fonctionnent dans des écoles publiques, ce qui a facilité l’intégration de ces enfants domestiques dans l’enseignement scolaire (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 588). La commission note aussi que les enfants (garçons et filles) qui travaillent en tant qu’aides domestiques sont l’un des six principaux groupes cibles du projet «Lutte contre le travail des enfants au moyen de l’éducation et de la formation (aide au PAD: phase II)». Néanmoins, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’existe pas suffisamment de programmes visant à identifier et à protéger les enfants qui travaillent dans le secteur informel, en particulier comme domestiques (CRC/C/PAK/CO/3-4, paragr. 88). La commission se dit préoccupée par la situation des enfants domestiques au Pakistan et prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire ces enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses et d’exploitation, et pour les protéger. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.

2. Enfants travaillant dans la fabrication de bracelets de verre et dans les tanneries. La commission avait noté précédemment que, selon l’évaluation rapide du travail en servitude dans diverses branches d’activité au Pakistan, les fabriques de bracelets de verre utilisent des enfants âgés parfois de 11 ans seulement. L’étude indiquait aussi que ce type de travail est extrêmement dangereux pour les enfants en raison de l’exposition à des températures élevées et à des produits chimiques dangereux. La commission avait noté aussi que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC d’aide au PAD sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Pakistan, plusieurs activités ont été entreprises pour protéger les enfants contre ces pires formes de travail dans la fabrication de bracelets de verre et dans les tanneries. Ces activités comprenaient des programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants dans la manufacture de bracelets de verre, dans le district d’Hyderabad, et à éliminer les pires formes de travail des enfants dans les tanneries dans le district de Kasur.

La commission prend note de l’information contenue dans le FTPR du 14 septembre 2008, à savoir que le programme d’action axé sur les enfants qui travaillent dans les tanneries dans le district de Kasur a permis de dispenser une formation technique et professionnelle à 63 enfants. En outre, grâce à ce programme d’action, 302 enfants ont suivi jusqu’au bout des cours d’alphabétisation, 328 ont subi des examens médicaux et 19 familles ont eu accès à des facilités de crédit, 50 instituteurs ont reçu une formation sur les conséquences des pires formes de travail des enfants, et un programme d’éducation à l’échelle du district qui répondait aux besoins éducatifs d’enfants qui travaillaient a été élaboré et diffusé. La commission prend note aussi des informations contenues dans le rapport d’avancement technique final sur le projet de l’OIT/IPEC du 14 septembre 2008, à savoir que le programme d’action qui visait les enfants travaillant dans la fabrication de bracelets de verre à Hyderabad a permis de dispenser un enseignement extrascolaire à 3 296 enfants âgés de 5 à 14 ans, et d’intégrer beaucoup d’entre eux dans l’enseignement scolaire. De plus, la commission note qu’au moyen de ce programme d’action 320 enfants ont reçu une formation technique et professionnelle qualifiante, 1 502 enfants âgés de 15 à 17 ans ont appris à lire et à compter dans des centres d’alphabétisation, et 2 099 familles ont eu accès aux possibilités de microcrédit. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du programme assorti de délais 2008-16 qui vise à protéger les enfants travaillant dans la manufacture de bracelets de verre et dans les tanneries contre les pires formes de travail des enfants.

3. Enfants de la rue. La commission avait pris note précédemment de l’augmentation du nombre des enfants vivant dans la rue, ainsi que de l’absence d’une stratégie systématique et complète pour remédier à leur situation et pour les protéger. La commission avait noté que le gouvernement du Penjab avait ouvert un bureau pour la protection et la réadaptation de l’enfance, qui a créé un centre de réadaptation dans le Rahim Yar Kan et prévoit d’ouvrir cinq autres centres.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport sur les pires formes de travail des enfants au Pakistan qui est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), selon laquelle le gouvernement de la province du Penjab a mis en place des programmes pour protéger et réadapter les enfants de la rue, en particulier les enfants mendiants, dans cinq districts, avec un budget de 1,8 million de dollars pour ces programmes. La commission note aussi à la lecture du rapport que le gouvernement a adressé le 19 mars 2009 au Comité des droits de l’enfant que des centres pour la réadaptation des enfants de la rue et d’autres groupes vulnérables assurent l’alimentation, la réadaptation et des possibilités d’instruction aux enfants de la rue qui vivent dans les provinces du Penjab, du Sind et de la province de la frontière du Nord-Ouest (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 685 et 686). Toutefois, la commission note que, dans ce rapport, le gouvernement indique qu’il y aurait 5 000 enfants de la rue à Lahore et 10 000 à Karachi (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 684). La commission note aussi que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé devant le nombre croissant d’enfants des rues dans tout le pays et par la vulnérabilité de ces enfants à l’exploitation (CRC/C/PAK/CO/3-4, paragr. 91). Rappelant que les enfants de la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour soustraire ces enfants à leur situation et les réadapter. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier le nombre d’enfants de la rue qui bénéficient de services d’accueil et autres services de réadaptation.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Faire reculer la pauvreté. La commission avait observé précédemment que, d’après la Banque mondiale, 42 millions de personnes (soit près de 30 pour cent des Pakistanais) vivent en deçà du seuil de pauvreté. Elle avait également noté que, d’après le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté intitulé «Accelerating economic growth and reducing poverty: The road ahead» lancé en 2003, des mesures ont été prises pour parvenir à une croissance économique élevée, soutenue et largement répartie dans les zones rurales, faire reculer la pauvreté, offrir des infrastructures et des services essentiels à caractère économique et social aux plus démunis, créer des possibilités d’emploi et améliorer la gouvernance. La commission avait noté toutefois que, d’après le rapport technique d’étape de février 2007 relatif au projet OIT/IPEC de soutien au programme assorti de délais visant l’élimination des pires formes de travail des enfants au Pakistan, les personnes démunies et vulnérables ne bénéficient pas d’une attention spécifique dans le cadre de la stratégie susmentionnée mais que, malgré tout, le gouvernement s’était employé à élaborer une deuxième phase de cette stratégie (PRSP-II) sur la base des recommandations de l’OIT/IPEC.

La commission prend note de l’indication figurant dans le rapport d’avancement technique final du 14 septembre 2008 selon laquelle le gouvernement est sur le point de finaliser la stratégie de lutte contre la pauvreté (phase II). Ce rapport indique que l’OIT a apporté sa contribution au moyen d’un document technique, élaboré avec le ministère du Travail, l’UNICEF, Save the Children Royaume-Uni et diverses organisations non gouvernementales nationales. Ce document technique souligne qu’il faut faire de la lutte contre le travail des enfants une priorité essentielle dans l’ensemble des activités de réduction de la pauvreté. Selon le rapport que le gouvernement a adressé au Comité des droits de l’enfant en mars 2009, la stratégie de lutte contre la pauvreté (phase II) n’a pas encore été adoptée (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 335). Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans ce rapport, à savoir qu’une étude récente a conclu que l’accroissement de la pauvreté est la principale cause du travail et de la traite d’enfants. Cette étude recommandait que l’action gouvernementale contre la traite d’enfants mette l’accent sur l’élimination de la pauvreté. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’application effective de la stratégie de lutte contre la pauvreté (phase II). Prière aussi de fournir des informations sur les impacts notables de cette stratégie (phase II) pour éliminer les pires formes de travail des enfants.