Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire pour des entreprises privées. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer la rémunération perçue par les détenus lorsqu’ils travaillent pour le compte d’entreprises privées. En réponse, le gouvernement fournit des informations sur les différentes modalités de réalisation du travail et sur la répartition du produit du travail. La commission note ces informations et prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer comment, et en vertu de quelles dispositions, est fixé le niveau des rémunérations que les entreprises privées doivent verser pour le travail réalisé par les personnes condamnées. Prière également de communiquer copie du décret n^o 023‑2001‑JUS réglementant le Code d’exécution des peines.

Prestation de services à la communauté. En l’absence de réponse du gouvernement, la commission le prie à nouveau de communiquer la liste des entités privées d’utilité sociale (entités habilitées) qui sont mentionnées aux articles 34 du Code pénal, 119 du Code d’exécution pénale et 4 de la loi n^o 27030 d’exécution des peines de prestation de services à la communauté.