Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Semaine de quarante heures. La commission prend note des observations du Forum national des syndicats d’Ukraine (NFTUU) et de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KSPU) relatives à un nouveau projet de Code du travail qui doit être examiné sous peu par le Parlement ukrainien. Ces deux organisations de travailleurs allèguent que l’article 143 du projet autorise les employeurs à ne pas fixer de limite aux heures de travail journalières et hebdomadaires. Elles soulignent également que la durée maximum du travail hebdomadaire peut dépasser la limite de 48 heures non seulement sur la base d’une convention collective conclue au niveau de l’entreprise, mais aussi en application de règles édictées par l’employeur. Aux termes des nouvelles dispositions, les employeurs auraient donc tout intérêt à ne pas avoir de syndicat dans l’entreprise, afin de pouvoir décider unilatéralement au sujet de questions telles que les heures de travail et les salaires. La commission prie le gouvernement de présenter toute observation qu’il souhaiterait faire en réponse aux observations du NFTUU et de la KSPU et rappelle que le gouvernement peut avoir recours aux services de conseil du Bureau pour la rédaction de la nouvelle législation, laquelle doit se faire en tenant dûment compte des normes du travail internationales pertinentes.