Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période qui se termine en juin 2010, en particulier sur les procédures de consultation prévues par le Conseil économique et social, instance tripartite, et sur les perspectives de ratification des conventions n^os 139, 152, 155, 161 et 162. Elle note par ailleurs que, à la suite des discussions organisées entre les différents départements ministériels, il a été décidé que la ratification de la convention n^o 117 serait prématurée. Le gouvernement indique aussi que différents ministères et départements ont examiné la possibilité de ratifier la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. La commission réitère son intérêt de recevoir des informations sur le progrès réalisé au sujet de la ratification des conventions susmentionnées et, en particulier, des consultations tripartites qui ont été menées au regard des autres questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.