Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait constaté que, bien que la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle soit interdite par la loi, cette question demeure source de préoccupation dans la pratique. Elle avait noté d’après les informations de la Confédération des syndicats d’Albanie que les enfants étaient victimes de la traite. Le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, du 27 mars 2006, avait indiqué que l’Albanie est connue depuis 2001 comme étant un pays d’origine pour les victimes de la traite (aux fins de l’exploitation sexuelle et économique), malgré des initiatives qui ont eu pour effet de réduire la traite des enfants à des fins d’exploitation économique (E/CN.4/2006/67/Add.2, paragr. 10 et 15). Elle avait par ailleurs pris note de l’adoption de la Stratégie nationale et du Plan d’action contre la traite des enfants et la protection des enfants victimes de la traite pour la période 2005-2007, et avait demandé des informations sur l’impact des différentes mesures prises dans ce cadre.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la Stratégie nationale contre la traite 2008-2010 avait été mise en œuvre selon les délais prévus dans les plans d’action. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale contre la traite 2008-2010 met l’accent sur quatre aspects principaux: la poursuite des trafiquants, la protection des victimes et l’aide aux victimes, la prévention et la coordination. Le rapport du gouvernement indique aussi que les organismes chargés de contrôler l’application de la loi ont continué à enquêter avec succès sur les délits relatifs à la traite et que la coopération entre le bureau du procureur et la police se poursuit, y compris en matière d’échange de données statistiques. Le gouvernement indique à ce propos que la base de données sur les victimes de la traite a été améliorée pour assurer l’élaboration de rapports détaillés sur les victimes de la traite qui ont été identifiées, protégées et réintégrées. La commission prend note aussi des différentes mesures mises en œuvre pour empêcher la traite des enfants, et notamment de l’organisation d’une campagne de sensibilisation visant les enfants âgés de 7 à 14 ans et la simplification des procédures d’enregistrement des naissances. La commission note par ailleurs, d’après les informations dans le rapport du gouvernement, que les comités régionaux de lutte contre la traite dans le pays se sont réunis régulièrement dans le cadre d’activités relatives notamment à la promotion de la sensibilisation parmi les femmes et les filles, à l’identification des groupes sociaux vulnérables et des cas de traite, à l’établissement de rapports sur le nombre d’enfants déscolarisés et au soutien des organisations de la société civile engagées dans la lutte contre la traite.

Tout en prenant note de ces mesures, la commission note, selon la déclaration dans le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) soumis au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur les politiques commerciales de l’Albanie, des 28 et 30 avril 2010, intitulé «Normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international en Albanie» (rapport CSI), que la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle demeure un problème dans le pays et que le gouvernement devrait renforcer la poursuites des trafiquants. Le rapport CSI indique que l’existence de la traite des enfants est le résultat de la pauvreté, de l’instabilité économique, des problèmes de logement, des mauvaises conditions de vie, des faibles niveaux d’éducation, des faibles possibilités d’emploi et d’une application inadéquate et inefficace de la loi. La commission exprime à ce propos sa préoccupation au sujet du fait que la traite des enfants de moins de 18 ans existe toujours en Albanie. Elle prie en conséquence instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite pour 2008-2010, afin de lutter contre la traite des personnes de moins de 18 ans et de veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient engagées contre les personnes qui commettent un tel délit et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à cet égard, en indiquant en particulier le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées pour traite d’enfants. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à transmettre toutes informations supplémentaires concernant la traite des personnes de moins de 18 ans à partir de la base de données sur les victimes de la traite.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.  Traite. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale et le Plan d’action contre la traite des enfants comportent différentes mesures destinées à protéger et assurer la réadaptation et la réintégration des enfants victimes de la traite. Elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont été atteints dans le cadre de cette stratégie. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement que, en 2009, 22 enfants victimes de la traite ont bénéficié de services dans les centres d’hébergement publics et privés. La commission note aussi d’après les informations dans le rapport du gouvernement que, conformément à la loi sur l’assistance et les services sociaux (n^o 9335) du 2 mars 2010, les victimes de la traite bénéficieront d’une aide économique après avoir quitté les centres d’hébergement. Le gouvernement indique aussi que les bureaux municipaux d’assistance économique et les unités de protection fournissent une orientation et une aide aux personnes à risque et aux personnes victimes de la traite. La commission note par ailleurs, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que la directive n^o 316 du 10 février 2010 du ministre du Travail, concernant «l’application de normes par les services sociaux à l’égard des personnes victimes de la traite et des personnes à risque», vise à uniformiser la pratique et les informations utilisées par les institutions qui fournissent des services aux victimes de la traite. Le gouvernement indique qu’il a pris des mesures destinées à améliorer le programme de formation professionnelle, en assurant une formation professionnelle gratuite à 38 victimes de la traite (aussi bien des filles que des femmes), et que 92 victimes de la traite ont été employées et réintégrées. Enfin, la commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que le Centre national d’accueil aux victimes de la traite offre un accueil, un logement, des services de réadaptation, une orientation en vue de la réintégration et le rapatriement des femmes et des filles albanaises et étrangères ainsi que des enfants qui présentent le risque de devenir victimes de la traite. Ce centre d’accueil est hautement sécurisé et fournit des services médicaux, légaux et en matière d’éducation, ainsi que des conseils psychosociaux aux enfants.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues et enfants appartenant aux groupes minoritaires. La commission avait précédemment noté, d’après les allégations de la CSI, qu’un nombre important de garçons et de filles albanais sont engagés dans la mendicité, déjà à partir de l’âge de 4 ou 5 ans, et que la plupart des enfants impliqués dans la mendicité appartiennent aux communautés roms et égyptiennes. La CSI avait demandé instamment au gouvernement d’aider les enfants qui travaillent dans la rue à vaincre les obstacles à l’accès à l’éducation et à se réinsérer dans le système scolaire et d’introduire et de soutenir des programmes de réduction de la pauvreté et des inégalités parmi les communautés roms et égyptiennes. Elle avait également noté d’après les informations dans le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies que la forme la plus visible du travail des enfants en Albanie est constituée par les enfants qui travaillent dans la rue, et que l’une des cibles du cadre stratégique pour l’action contre le travail des enfants concerne les enfants qui travaillent dans la rue. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant dans la rue qui ont été réadaptés et réintégrés à la suite des mesures prises.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les problèmes majeurs auxquels est confrontée la communauté rom sont les niveaux insuffisants d’éducation (illettrisme élevé et faiblesse du nombre d’enfants scolarisés), de mauvaises conditions de vie, la pauvreté et l’incidence élevée de la traite et de la prostitution. Le gouvernement indique qu’il est en train d’appliquer une stratégie nationale de dix ans destinée à améliorer les conditions de vie de la minorité rom, adoptée en 2003 (Stratégie nationale sur les Roms, 2003), visant notamment les questions relatives à l’éducation, à la réduction de la pauvreté et à la protection sociale. Le gouvernement indique que la stratégie susmentionnée a eu pour effet d’améliorer les taux de fréquentation scolaire des enfants roms. Cependant, la possibilité d’enseigner la langue rom dans les écoles n’a pas encore été pleinement appliquée. Le gouvernement indique aussi qu’il organise des cours d’été destinés aux enfants roms et non roms, et que les enfants roms ont bénéficié des mesures destinées à accroître l’accès à l’éducation des enfants issus des familles pauvres. Par ailleurs, le gouvernement indique que le ministère de l’Intérieur a lancé une campagne de protection des enfants en vue de les retirer de la rue. La commission note néanmoins, d’après la déclaration du gouvernement, qu’en dépit de certaines initiatives réussies la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les Roms, 2003, a été insuffisante et que les objectifs de cette stratégie n’ont pas été transmis de manière adéquate aux institutions locales. La commission note cependant que le gouvernement a adhéré à la Décennie d’inclusion des Roms en 2008 et qu’un Plan d’action national pour l’application de la Décennie d’inclusion des Roms a été adopté le 28 octobre 2009. La commission note aussi, d’après les informations dans le rapport d’avancement technique de l’OIT/IPEC pour le projet intitulé: «Activités en amont pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants en Europe centrale et orientale» de février 2010 (OIT/IPEC RAT 2010), qu’un projet d’action intitulé: «Classes pour l’éducation alternative et la formation professionnelle» a été lancé en 2009 et se poursuivra jusqu’en 2012. Ce projet d’action cible les enfants âgés de 10 à 16 ans appartenant aux communautés roms et égyptiennes à Elbasan, Berat et Korca, qui sont engagés ou risquent d’être engagés dans la traite ou le travail des rues. Elle note aussi, d’après les informations figurant dans l’OIT/IPEC RAT 2010, qu’un programme d’action intitulé: «Programme intégré pour l’élimination des pires formes de travail des enfants», mis en œuvre en 2009, a eu pour effet de retirer 99 garçons et 43 filles du travail des rues.

Tout en prenant note des différentes mesures prises par le gouvernement, la commission constate que les enfants roms présentent toujours un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie en conséquence le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre du nouveau Plan d’action national pour la Décennie de l’inclusion des Roms, en vue d’assurer la protection des enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, en particulier contre la traite, la mendicité forcée et le travail des rues. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais prises à ce propos, et sur les résultats réalisés à ce sujet.

Article 8. Coopération internationale. Traite. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale et le Plan d’action contre la traite des enfants comportent plusieurs mesures destinées à la coopération sur le plan international en vue d’empêcher la traite des enfants. Elle avait demandé des informations sur l’impact de ces mesures.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que celui-ci participe à un mécanisme d’orientation transnationale, qui consiste en un accord de coopération entre les pays de la région en matière de transfert transfrontière et de soins aux victimes de la traite. Ce mécanisme facilite la coopération et le dialogue transfrontaliers, en vue d’un échange rapide d’informations concernant l’identification, l’investigation et le retour des victimes. La commission note aussi, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que celui-ci travaille avec l’Organisation mondiale pour les migrations à l’élaboration de procédures opérationnelles standard pour une répartition précise des obligations des parties en vue d’améliorer le fonctionnement du mécanisme d’orientation nationale, et que la coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a eu pour effet d’assurer une formation aux comités régionaux de lutte contre la traite. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a signé un accord avec le gouvernement de la Grèce au sujet du retour et de la réadaptation des enfants victimes de la traite et des soins à assurer à ces derniers. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en matière de coopération internationale pour combattre la traite internationale des personnes de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.