Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, en 2009, de la loi sur le travail équitable, qui est entrée pleinement en vigueur en janvier 2010, et qui abroge la majeure partie de la loi de 1996 relative aux relations sur le lieu de travail. La commission note également la communication du Conseil australien des syndicats (ACTU), selon laquelle la loi sur le travail équitable contient des dispositions améliorant de manière significative la protection contre la discrimination au travail et qui signale également l’adoption en 2010 de la loi sur le congé parental rémunéré par laquelle sera instauré, à compter du 1^er janvier 2011, le premier système de congé parental rémunéré obligatoire. La commission note en particulier qu’un des objectifs de l’article 3 de la loi sur le travail équitable est de permettre aux employés de bénéficier d’une assistance pour trouver un équilibre entre leur travail et leurs responsabilités familiales grâce au travail flexible, en les protégeant contre un traitement non équitable et discriminatoire. En vertu de l’article 134, un objectif des «sentences modernes» (instruments juridiques fixant des conditions minimales d’emploi pour les employés couverts par le système national, dans des secteurs ou des professions spécifiques) est «la nécessité de promouvoir l’insertion sociale grâce à une plus grande participation de la main-d’œuvre». En outre, les «sentences modernes» et accords d’entreprise ne doivent pas inclure de conditions discriminatoires à l’encontre d’un employé fondées sur la race, la couleur, le sexe, la préférence sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental, l’état matrimonial, les responsabilités familiales ou en matière de soins, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale (art. 153(1), 194(a) et 195(1)). La loi prévoit également l’interdiction générale pour un employeur de prendre toute mesure fondée sur les motifs énumérés ci-dessus à l’encontre d’un employé ou d’un futur employé (art. 351). La commission note à cet égard que tous les motifs interdits, qui sont énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, ont été insérés dans la loi, de même qu’une série de motifs supplémentaires, tel que prévu à l’article 1, paragraphe 1 b). La loi prévoit également une meilleure protection des futurs employés contre la discrimination dans l’accès à l’emploi et couvre en même temps les aspects liés à l’emploi et à la profession au-delà du licenciement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)     l’application dans la pratique de la loi sur le travail équitable et de la loi sur le congé parental rémunéré, y compris tout effet mesurable concernant la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et dans la profession, dans le but d’éliminer toute discrimination en la matière;

ii)    toute décision juridique ou administrative concernant les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans la loi sur le travail équitable, y compris la définition de ce qui n’est pas considéré comme étant discriminatoire, conformément aux articles 153(2), 195(2) et 351(2);

iii)   les progrès faits par les Etats pour accepter l’applicabilité de la loi sur le travail équitable.

Peuples autochtones. Dans sa précédente observation, la commission avait fait part de ses préoccupations concernant les possibilités d’éducation et d’emploi des peuples autochtones, notamment le manque de mesures suffisamment ciblées pour lutter contre les inégalités et la discrimination, ainsi que le manque de mécanismes appropriés. La commission note avec intérêt la volonté exprimée par le gouvernement en avril 2009 de soutenir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les excuses qu’il a présentées le 13 février 2008 aux peuples autochtones au niveau national pour les politiques qu’il a menées par le passé, s’adressant en particulier aux «Stolen Generations», c’est-à-dire les générations des personnes autochtones qui ont été séparées de leurs familles et de leur communauté. La commission note également avec intérêt les diverses initiatives menées aux niveaux fédéral et des Etats en vue de faire face aux inégalités et à la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones. La commission note en particulier l’Accord national sur la réforme concernant les autochtones, conclu entre les gouvernements fédéral, des Etats et des territoires australiens (Conseil des gouvernements australiens), en novembre 2008, qui oblige toutes les juridictions à atteindre les objectifs «Closing the gap» (Combler le fossé), pour réduire les désavantages dont souffrent les peuples autochtones; l’un des objectifs étant de réduire de moitié, sur dix ans, l’écart constaté en matière d’emploi entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones. L’accord porte en particulier sur le programme révisé de l’emploi des autochtones (IEP), dont l’objectif est de veiller à ce que l’emploi et les services de formation répondent mieux aux besoins spécifiques des demandeurs d’emploi autochtones, des entreprises et des employeurs autochtones, ainsi que sur l’élaboration de la stratégie de développement économique autochtone du Commonwealth (IEDS). Cette stratégie a pour but de contribuer à l’indépendance économique à long terme des Australiens autochtones, en encourageant leur participation économique et la création de richesses par les communautés et les personnes autochtones, et en renforçant les partenariats avec les entreprises. La commission note également que le gouvernement mentionne un nouveau programme de soutien communautaire. Elle note toutefois qu’il indique que, en 2008-09, le nombre de demandeurs d’emploi autochtones ayant trouvé un emploi grâce au «Job Network» (Réseau emploi) était de 23 pour cent inférieur à celui de l’année précédente.

Au niveau des Etats, la commission prend note en particulier des initiatives suivantes: dans l’Etat de Victoria, «New Workforce Partnerships» (nouveaux partenariats pour la main-d’œuvre), «Indigenous Youth Employment Programme» (programme pour l’emploi des jeunes autochtones), «Wur-cum barra» destiné à accroître l’emploi des personnes autochtones dans l’ensemble du secteur public, et le «Koori Business Network» (réseau d’entreprises Koori); dans l’Etat du Queensland, l’initiative «Skilling Queenslanders for Work» (offrir aux habitants du Queensland des compétences professionnelles), le «Indigenous Economic Participation National Partnership» (partenariat national pour la participation économique des peuples autochtones), destiné à réformer les contrats d’achats gouvernementaux ainsi que la mise à disposition des services et à accroître l’emploi dans le secteur public afin d’améliorer la participation des membres des peuples autochtones sur le marché du travail, le «Department of Education and Training’s Aboriginal and Torres Strait Islander Employment Framework for Action 2007-2010» (Cadre d’action 2007-2010 en faveur de l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, relevant du Département de l’éducation et de la formation), et le «Positive Dreaming Solid Futures – Indigenous Employment and Training Strategy 2008-2011» (Vers une réalité positive – Stratégie en matière d’emploi et de formation des membres des peuples autochtones pour 2008-2011). Parmi les initiatives prises en Australie méridionale, on citera un plan stratégique actualisé qui établit les objectifs visant à accroître la participation de la main-d’œuvre aborigène, et l’initiative «South Australian Works» (travaux dans l’Australie méridionale), qui offre des programmes spécifiques destinés à améliorer l’emploi et la formation professionnelle des peuples aborigènes; enfin, dans la Nouvelle-Galles du Sud, la stratégie intitulée «Making it our Business Improving Aboriginal Employment in NSW public sector» (s’engager à améliorer l’emploi aborigène dans le secteur public de la Nouvelle-Galles du Sud) a été réexaminée afin de renforcer le soutien apporté au recrutement, à l’emploi et à l’amélioration de la situation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le secteur public de la Nouvelle-Galles du Sud.

Tout en se félicitant de la série de déclarations faites et d’initiatives prises aux niveaux fédéral et des Etats, preuves de l’engagement de l’Australie à promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones, notamment dans l’éducation, l’emploi et la profession, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce sens. Elle le prie également de continuer à mesurer l’impact de ces mesures et de fournir des informations sur le rôle des peuples autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces initiatives, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.