Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que, dans leurs rapports, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime avaient constaté des cas de traite de femmes au Bénin, et elle a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir ce phénomène. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport concernant les mesures prises pour combattre la traite et relève que celles-ci concernent principalement les enfants. S’agissant de la traite des femmes, le gouvernement se réfère notamment à l’élaboration d’une politique nationale de promotion de la femme ainsi qu’à l’élaboration d’un projet de loi sur l’élimination des violences faites aux femmes et de la discrimination. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, et notamment les mesures de sensibilisation et de protection des victimes, ainsi que des informations statistiques disponibles. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’élargir la portée des mesures adoptées pour lutter contre la traite de manière à atteindre toutes les victimes.

Tout en notant la déclaration du gouvernement, selon laquelle les dispositions législatives en vigueur permettant de punir les auteurs de la traite sont en décalage avec la réalité socio-économique du pays et que des réformes sont en cours pour l’adoption de nouvelles dispositions, la commission prie le gouvernement de communiquer copie des nouvelles dispositions législatives relatives à la lutte contre la traite des personnes dès qu’elles auront été adoptées. Prière de fournir également copie de décisions de justice prévues dans ce domaine ainsi que des informations sur les sanctions infligées.