Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures pour atténuer l’impact de la crise. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans le rapport reçu pour la période se terminant en juin 2010. Le gouvernement indique que les conséquences les plus graves de la crise économique ont été les destructions massives d’emplois, et l’augmentation du chômage qui en a résulté. En 2009, près de 1 400 000 emplois ont été détruits, notamment des emplois occupés par des hommes, jeunes ou moins jeunes, dans le secteur du bâtiment et, dans une moindre mesure, dans l’industrie. Près de 73 pour cent des emplois détruits étaient occupés par des travailleurs temporaires. Fin 2009, le taux de chômage atteignait 18,1 pour cent de la population active (soit plus de 4 millions de personnes), le chiffre le plus élevé depuis 1998. Le gouvernement donne des informations sur plusieurs trains de mesures anticrise. En novembre 2008, le Plan espagnol pour la relance de l’économie et l’emploi (Plan E) a été adopté; il comportait certaines initiatives telles qu’un soutien aux entreprises en matière fiscale et des facilités d’accès au crédit pour celles-ci. Le Plan E comportait en outre un programme destiné à moderniser l’économie et à favoriser une croissance économique durable à moyen et long termes. En novembre 2008 a également été créé le Fonds public pour l’investissement local, qui vise à maintenir les postes de travail et à créer des emplois, à prévenir l’exclusion du marché du travail, à mettre en place des accords de collaboration entre le gouvernement central et les municipalités et à renforcer les capacités institutionnelles et administratives de ces dernières. En janvier 2010, un nouveau Fonds public pour l’investissement local est devenu opérationnel en vue de faire face à la dégradation du marché du travail et de parvenir à une économie plus équilibrée. La loi n^o 27/2009 du 30 décembre 2009 a également été adoptée; elle comporte des mesures d’urgence pour promouvoir et maintenir l’emploi et protéger les personnes au chômage. Elle prévoit également des mesures destinées à créer des emplois. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets que les trains de mesures de lutte anticrise ont eus pour créer des emplois productifs et durables.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait mentionné la loi n^o 43/2006 du 24 décembre 2006 visant à améliorer la croissance et l’emploi, qui était censée favoriser la création d’emplois stables. Le gouvernement indique dans son rapport que le système de mesures d’incitation prévues dans cette loi a entraîné un recul de la précarité entre 2006 et 2009. En raison de la crise, la proportion de contrats à durée indéterminée avoisine actuellement les chiffres enregistrés avant la réforme de 2006. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné comment, en Espagne, les réformes du marché du travail ont entraîné une expansion significative des contrats d’emploi non réguliers qui sont associés à des avantages sociaux inférieurs et à une sécurité d’emploi moindre (paragr. 575 de l’étude d’ensemble de 2010). En ce sens, la commission croit comprendre que la réforme du marché du travail mise en place par la loi n^o 35 du 17 septembre 2010 sur les mesures d’urgence destinées à réformer le marché du travail est censée: 1) réduire le dualisme du marché du travail, en favorisant la création d’emplois stables de qualité; 2) renforcer les instruments de flexibilité interne dans le développement des relations professionnelles, en particulier les mesures de réduction de la durée quotidienne du travail, en limitant le recours aux licenciements et en offrant des mécanismes alternatifs au recrutement à titre temporaire; et 3) améliorer les possibilités proposées aux personnes au chômage, en particulier aux jeunes. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les mesures législatives en vigueur ont permis d’éviter la progression de la précarité de l’emploi et de réduire le dualisme sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que, en juillet 2008, une nouvelle déclaration pour le dialogue social a été signée avec les partenaires sociaux afin de stimuler l’économie et le progrès social grâce à la modernisation du marché du travail. En février 2010, le gouvernement a présenté au Bureau du dialogue social une proposition de lignes d’action relatives au marché du travail afin qu’elle soit examinée par les partenaires sociaux. Le gouvernement a souhaité que la négociation aboutisse à un accord tripartite entre les organisations d’employeurs et les syndicats, accord censé permettre de réaliser des progrès en vue d’un marché du travail moderne et fonctionnel, qui aille dans le sens d’un développement durable de l’économie. D’après les observations formulées en septembre 2008 par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), le modèle de production se fonde sur des activités intensives accomplies par une main-d’œuvre bon marché, dont la productivité est faible, et dont la demande de qualification est peu importante; même à court terme, ce modèle n’est pas solide. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a également souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi pour supprimer les effets négatifs de la crise.

Politiques intégrées du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il accorde des subventions aux différentes communautés autonomes afin qu’elles élaborent leurs plans complets pour l’emploi, et que les subventions sont financées par le Service public de l’emploi d’Etat. Les plans complets pour l’emploi devraient permettre des améliorations considérables en termes d’activité et d’emploi sur les marchés du travail des communautés autonomes et aboutir, grâce à des mesures de promotion de l’emploi, à une réduction des écarts par rapport à la moyenne nationale. Des plans complets pour l’emploi ont été exécutés aux Canaries, à Castille-La Manche, en Extramadure, en Galice, et un plan spécifique pour l’emploi est mis en œuvre dans la baie de Cadix. En 2009, les taux d’occupation les plus élevés étaient enregistrés à Madrid (55,7 pour cent) et Navarre (54 pour cent), l’Extramadure et Ceuta et Melilla ayant les taux les plus bas (42,8 pour cent et 43,2 pour cent, respectivement). Les communautés autonomes dont les taux de chômage sont les plus élevés sont les Canaries (26,2 pour cent) et l’Andalousie (25,4 pour cent); les taux de chômage de Navarre et du Pays basque sont les plus bas (10,9 pour cent et 11 pour cent, respectivement). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour réduire les disparités régionales afin de parvenir à un meilleur équilibre du marché du travail.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que la proportion des chômeurs de longue durée était de 21 pour cent en 2008 et qu’en 2009 elle est passée à 28,4 pour cent. Il indique aussi que les chômeurs de longue durée constituent l’un des groupes cibles des mesures prévues dans les politiques de l’emploi, car ils subissent les conséquences les plus négatives de la situation économique actuelle. En 2009, le nombre de chômeurs de longue durée était de 1 181 700, soit une progression de 114 pour cent (629 600 chômeurs supplémentaires par rapport à 2008). Des mesures spécifiques ont été adoptées pour ce groupe; elles se fondent sur l’élaboration de programmes de formation, le recyclage, l’encouragement du recrutement stable grâce à des mesures d’incitation (baisse des cotisations des entreprises à la sécurité sociale). La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur l’effet des mesures adoptées pour que les chômeurs de longue durée trouvent un emploi stable.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la situation des jeunes sur le marché du travail s’est beaucoup détériorée: leur niveau d’emploi a considérablement baissé et leur taux de chômage augmenté sensiblement. La proportion de jeunes actifs a considérablement reculé en 2009 par rapport à 2008 (de 23,9 pour cent) (433 000 jeunes au chômage). Le chômage a augmenté de 41,9 pour cent (250 000 chômeurs supplémentaires). Le nombre de jeunes actifs était de près de 1 400 000 et le nombre de chômeurs de 841 500. La commission note que, afin de promouvoir l’emploi des jeunes, la loi n^o 27/2009 du 30 décembre 2009 relative aux mesures d’urgence pour la promotion et le maintien de l’emploi et la protection des personnes au chômage envisage l’évaluation de l’actuel système de mesures d’incitation à l’embauche, afin que les jeunes de 16 à 30 ans ayant des problèmes spécifiques d’employabilité soient l’un des groupes bénéficiant en priorité des nouvelles mesures d’incitation. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’effet des mesures mises en place par la loi n^o 27/2009 pour améliorer la qualité de l’emploi des jeunes peu qualifiés. De plus, elle invite le gouvernement à transmettre des informations sur toutes les autres mesures adoptées pour offrir aux jeunes diplômés la possibilité de trouver un emploi durable et de mettre à profit, dans cet emploi, leurs formations et compétences.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note de l’observation de la CC.OO. selon laquelle l’échec scolaire ne recule pas, et que les mesures voulues n’ont pas été adoptées pour orienter les élèves en matière de formation professionnelle, ni pour améliorer le système éducatif. Le gouvernement souligne que le Plan E prévoit plusieurs initiatives pour l’éducation et la formation professionnelle. S’agissant de la formation professionnelle, une feuille de route pour la promotion et l’amélioration de la formation professionnelle a été adoptée; elle prévoit des mesures pour accélérer la réforme de la formation et augmenter le nombre de diplômés. L’objectif visé est d’instaurer un système qui prenne en compte les besoins des étudiants, des travailleurs et des entreprises, valorise la formation professionnelle dans la société et compte un nombre de participants à la formation comparable à celui des autres pays européens. La commission note aussi que la loi pour une économie durable de novembre 2009 comporte un chapitre sur la formation professionnelle. Les quatre principaux objectifs en sont: l’adaptation de la formation aux besoins de l’économie, l’augmentation des propositions de formation, l’intégration des différents systèmes de formation professionnelle dans le système éducatif et le renforcement de la coopération entre le système éducatif public et les partenaires sociaux en vue de concevoir et de mener des initiatives de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures adoptées pour améliorer le niveau de qualification et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.